Réponses aux questions supplémentaires posées par le Comité des Nations Unies sur les droits économiques,  sociaux et cuturels (e/c.12/Q/CAN/1) à l'occasion de l'examen du troisième rapport périodique du Canada concernant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add17)
NOTA: Si  vous désirez une copie complète et intégrale (en format WordPerfect) de toutes les réponses des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en anglais ou en français, demandez par courrier électronique à l'adresse suivante:  Normand_Duern@pch.gc.ca
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QUÉBEC

I. Préoccupations prioritaires : Statut du Pacte dans le système juridiques canadien




 

Interprétation de la Charte des droits et libertés


1. Quel est le statut du Pacte en cas de conflit avec la législation fédérale, provinciale et territoriale ? Donner des informations sur l'application du Pacte par les tribunaux au Canada.

À l'instar de la situation qui prévaut dans l'ensemble du Canada, les traités internationaux tel le Pacte ne sont pas directement justiciables en droit interne québécois, étant donné la nature dualiste de notre régime juridique(1). Pour être justiciables les traités doivent être mis en uvre législativement(2) et cette mise en uvre s'effectue selon le partage matériel des compétences législatives entre les deux ordres de gouvernement (fédéral ou provincial) (3). Au Canada, le domaine des droits de la personne relève au premier chef des États fédérés.

Le gouvernement du Québec s'est déclaré lié par le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en adoptant le décret 1438-76 du 21 avril 1976. Avant de ce faire, il s'est livré à un examen de conformité de sa législation avec les droits et obligations énoncés au Pacte. Bien qu'un principe d'interprétation de nos lois veuille que celles-ci doivent être interprétées conformément aux engagements internationaux de l'État, en cas d'incompatibilité manifeste entre une disposition d'un traité et le droit interne, c'est le droit interne qui prévaut (4).

Selon la jurisprudence(5), la norme internationale peut servir à interpréter la norme de droit interne. Les tribunaux québécois peuvent référer, lorsqu'ils ont notamment à interpréter la Charte québécoise des droits et libertés de la personne(6) ou la Charte canadienne des droits et libertés (7), aux divers instruments internationaux, y compris le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(8). Par ailleurs, il faut toujours garder à l'esprit qu'une présomption existe à l'effet que le gouvernement entend respecter les obligations qu'il a contractées.

4. Fournir des renseignements détaillés sur la façon dont le Gouvernement a réagi dans les cas où des plaignants invoquaient leurs droits en vertu du Pacte pour interpréter les droits énoncés dans la Charte et donner éventuellement des exemples d'affaires dans lesquelles le Gouvernement ou les tribunaux ont interprété la Charte à la lumière du Pacte. Fournir des informations notamment sur les affaires suivantes : Masse c. le Procureur général de l'Ontario, Clarke c. Peterborough Utilities Commission, Falkiner c. le Procureur général de l'Ontario et Gosselin c. Québec.

Ainsi que précédemment exposé (réponse à la question 1), aucun litige fondé uniquement sur un droit reconnu au Pacte ne peut être sanctionné par les tribunaux domestiques. Un justiciable doit disposer d'un recours en droit interne et peut invoquer le Pacte pour inciter le tribunal à interpréter les dispositions législatives ou constitutionnelles sur lesquelles est fondé ce recours de façon à appuyer ses revendications.

Les tribunaux auront généralement tendance à référer aux instruments internationaux pour appuyer une interprétation qui leur paraît conforme aux engagements internationaux auxquels a souscrit le gouvernement duquel relève l'application de la loi attaquée(9). Ils interprètent donc, à l'occasion, ces engagements. (Voir la liste de références jurisprudentielles qui figure à la fin de la réponse à cette question.)

L'affaire Gosselin c. Québec (Procureur général)(10) fournit un exemple de cette démarche. Dans cette affaire, un recours collectif a été intenté au nom du groupe des assistés sociaux de moins de 30 ans contestant la validité de dispositions de la Loi sur l'aide sociale. Ces dispositions prévoyaient, de 1985 à 1989, des mesures visant à développer et à favoriser l'employabilité des personnes prestataires de la sécurité du revenu âgées de moins de 30 ans.

Le barème de fixation de la prestation mensuelle d'aide sociale tenait compte de la participation volontaire des personnes de moins de 30 ans, aptes au travail, à des programmes visant à favoriser leur intégration au marché du travail. Les prestations sociales des participants pouvaient être majorées en fonction de cette participation. Ces programmes n'étaient pas accessibles aux personnes de plus de 30 ans. Le recours du groupe des jeunes assistés sociaux est fondé sur le droit à l'égalité (âge) et sur le droit d'être protégé contre toute atteinte étatique à la sécurité qui ne respecterait pas les principes de justice fondamentale, soit principalement sur les articles 7 et 15 de la Charte canadienne.

Le juge de première instance a rejeté le recours, notamment en raison de l'absence de preuve de préjudice à l'endroit des jeunes assistés sociaux et d'atteinte à leur sécurité du fait de l'État.

À la page 1669 du jugement, il est référé aux articles 2, 9, 11 et 12 du Pacte. Le juge remarque que ces dispositions ne sont pas d'application immédiate. Il a statué que le droit à la sécurité sociale ou à des prestations sociales n'est pas inclus dans les concepts de vie, liberté et sécurité de la personne protégés par l'article 7 de la Charte canadienne. Ce jugement a été porté en appel. L'affaire a été plaidée et la Cour d'appel délibère à ce jour.
 

Liste de références jurisprudentielles

Fédération des infirmières et infirmiers du Québec c. Québec (Procureur général), (1991) R.J.Q. 2607;

Dufour c. Centre hospitalier St-Joseph-de-la-Malbaie, (1992) R.J.Q. 825;

Gosselin c. Québec (Procureur général), (1992) R.J.Q. 1647;

Commission des droits de la personne du Québec c. Commission scolaire Deux-Montagnes, (1993) R.J.Q. 1297;

Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu c. Commission des droits de la personne du Québec, (1994) R.J.Q. 1227;

Commission des droits de la personne c. J.M. Brouillette, J.E. 94-801;

Commission des droits de la personne c. Brzozowski, (1994) R.J.Q. 1447;

Commission des droits de la personne c. Centre d'accueil Villa Plaisance, (1996) R.J.Q. 511;

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Société de transport de la Communauté urbaine de), (1996) R.J.Q. 2063;

Lambert c. Québec, (1997) R.J.Q. 726;

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maksteel Québec Inc., (1997) R.J.Q. 2891;

Thériault c. R., (1998) R.J.Q. 911.
 
 

7. Expliquer la position du Gouvernement du Manitoba dans l'affaire Fernandes (par. 63), du Gouvernement de la Colombie britannique dans l'affaire Brown c. Colombie britannique (par. 69), et du Gouvernement du Québec dans l'affaire Gosselin, eu égard en particulier à l'article 2 du Pacte. Reviendront-ils sur ces positions à la lumière de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Eldridge ?

L'article 2 du Pacte reconnaît aux États parties la latitude nécessaire pour mettre en uvre les droits qui y sont reconnus dans la mesure de leurs ressources disponibles et par les moyens qu'ils jugent appropriés et ce, progressivement. Les États parties doivent toutefois, ce faisant, agir sans discrimination.

Pour le gouvernement du Québec, l'affaire Gosselin ne remet pas en cause ces principes consacrés à l'article 2 du Pacte. En effet, la position maintenue par le Procureur général du Québec face à cette contestation est la suivante : en premier lieu, aucune preuve n'a été apportée au Tribunal d'un fardeau discriminatoire imposé par la loi aux jeunes assistés sociaux.

En second lieu, les programmes de développement de l'employabilité des jeunes assistés sociaux aptes au travail, prévus à la loi et aux règlements, constituent un ensemble de mesures positives visant l'amélioration du sort de ces personnes, particulièrement vulnérables à l'époque en cause. Il s'agit donc d'une forme d'aide, qui s'ajoute à l'aide financière de base. Puisqu'il s'agit de répondre aux besoins particuliers du groupe des jeunes contraints d'avoir recours à l'aide financière de dernier recours accordée par la loi, cette mesure n'est pas discriminatoire à l'égard de ce groupe.

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'à toute époque pertinente, le gouvernement s'est conformé à ses engagements, notamment au regard de l'article 2 du Pacte. La décision Eldridge n'a donc pas, à ce jour, d'impact sur la position du Procureur général relativement à l'affaire Gosselin, l'aide sociale ayant été fournie aux jeunes assistés sociaux sans discrimination.

Législation relative aux droits de la personne

8. Le Gouvernement canadien donnera-t-il suite à la recommandation de la Commission canadienne des droits de la personne tendant à ce que les droits économiques et sociaux fassent partie des droits protégés au Canada ? Quelles sont les vues des commissaires provinciaux sur ce point ?

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a formulé, pour l'essentiel, les commentaires suivants :

Relativement à la deuxième partie de cette question, il convient de souligner que le Québec est la seule juridiction canadienne à consacrer les droits économiques et sociaux dans sa législation sur les droits de la personne. La Charte québécoise comprend en effet un chapitre entièrement consacré aux droits économiques et sociaux(11) et qui énonce, rappelons-le, les droits suivants : le droit de l'enfant à la protection, à la sécurité et à l'attention; le droit à l'instruction publique gratuite; le droit des parents de choisir, pour leurs enfants, entre l'enseignement religieux ou moral; le droit de choisir l'enseignement privé; le droit des minorités ethniques à leur vie culturelle; le droit à l'information; le droit à des mesures d'assistance financière et à des mesures sociales susceptibles d'assurer un niveau de vie décent ; le droit à des conditions de travail justes et raisonnables; le droit des époux à l'égalité à l'intérieur du mariage; enfin le droit, pour toute personne âgée ou handicapée, d'être protégée contre l'exploitation. Ces droits s'ajoutent à l'interdiction de la discrimination fondée sur la condition sociale,(12) interdiction applicable à l'ensemble des droits et liberté garantis.

Soulignons en revanche l'absence, dans la Charte québécoise, de certains droits économiques et sociaux reconnus par le Pacte, en particulier le droit au travail et le droit à la santé(13).

La consécration dans une charte des droits n'est certes pas indispensable à la reconnaissance des droits économiques et sociaux dans le droit positif : le développement du droit social québécois est en effet antérieur à l'adoption de la Charte. Toutefois, l'inclusion des droits économiques et sociaux dans un document qui, comme la Charte, affirme solennellement les libertés et droits fondamentaux, ne peut être sans conséquence. À tout le moins, cette consécration force à envisager la question de la protection des droits économiques et sociaux dans une perspective qualitativement différente, propre à un texte quasi constitutionnel. Cette consécration est d'ailleurs conforme aux grands énoncés de la communauté internationale sur l'indivisibilité et l'interdépendance des droits(14).

Sur le plan pratique, par ailleurs, la reconnaissance des droits économiques et sociaux n'est pas sans intérêt. Par exemple, certains droits économiques et sociaux reconnus par la Charte ont été invoqués avec succès, à titre principal ou accessoire, dans le cadre de litiges privés(15). Les tribunaux québécois ont également reconnu la relation symbiotique existant entre l'article 10 de la Charte (interdiction de la discrimination) et le chapitre relatif aux droits économiques et sociaux, ce qui permet un examen critique de la législation sociale sous l'angle du droit à l'égalité(16).

Pour les raisons qui viennent d'être énoncées, la reconnaissance législative des droits économiques et sociaux devrait être considérée comme un développement positif par toute institution nationale de protection des droits de la personne.

9. Fournir au Comité des renseignements émanant de chacune des commissions des droits de la personne qui existent au Canada sur des affaires dans lesquelles il a été tenu compte du Pacte pour interpréter ou appliquer la législation relative aux droits de la personne.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a formulé, pour l'essentiel, les commentaires suivants :

Le recours au Pacte pour l'interprétation et l'application de la Charte s'inscrit dans le contexte d'une utilisation croissante, par les tribunaux, des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de la personne. Dans le cas de la Charte, ce recours aux textes internationaux s'explique entre autres par l'importance accordée à ceux-ci lors des travaux préparatoires à son adoption et par la similarité de langage entre les normes québécoises et internationales(17).

Au cours des dernières années, trois décisions du Tribunal des droits de la personne ont confirmé la pertinence du recours aux dispositions du Pacte pour l'application et l'interprétation de la Charte.

Dans Commission des droits de la personne du Québec c. J. M. Brouillette Inc.(18), le Tribunal, saisi d'une demande introduite par la Commission pour le compte d'une femme prestataire de l'aide sociale à qui on avait refusé un logement, cite les dispositions de l'article 11 du Pacte, relatives au droit à un logement suffisant. Rappelant à cet égard l'indivisibilité et l'interdépendance de l'ensemble des droits et libertés de la personne, le Tribunal affirme que le droit à la dignité humaine, le principe de non-discrimination, le droit à un niveau de vie adéquat, le droit de choisir sa résidence, le droit à la sécurité de sa personne et le droit au respect de sa vie privée sont indispensables pour le maintien, la jouissance et le plein exercice du droit à un logement adéquat(19). Il conclura qu'en l'espèce, le locateur n'ayant pas pris la peine de s'enquérir de sa capacité de payer le loyer, la plaignante avait été victime d'une discrimination fondée sur sa condition sociale.

Dans Lambert c. Québec (Ministère du Tourisme)(20), le Tribunal s'est prononcé sur les dispositions de l'ancienne loi sur l'aide sociale qui exemptaient les " programmes de développement de l'employabilité " des normes relatives, entre autres, au salaire minimum. Estimant être face à un travail, le Tribunal a jugé que les dispositions concernées créaient en l'espèce une discrimination sur la base de la condition sociale, contraire à la Charte, dans les conditions salariales et de travail. Dans ses motifs, le Tribunal fait référence aux dispositions de l'article 7 du Pacte, qui énoncent le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables assurant, notamment, une rémunération décente. Cette affaire est actuellement en appel.

Enfin, dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maksteel Québec Inc.(21) ,le Tribunal analyse le droit au travail dans le contexte de l'article 6 du Pacte, où les États parties reconnaissent ce droit et s'engagent à prendre des mesures appropriées pour en sauvegarder l'exercice. Soulignant l'importance du travail dans la vie de tout être humain, le Tribunal estime que les dispositions de la Charte interdisant la discrimination fondée sur la présence d'antécédents judiciaires doivent s'appliquer " non seulement aux personnes déclarées coupables du fait qu'elles sont souvent exclues ou évincées du marché du travail sur le fondement de préjugés, de craintes irrationnelles et sans égard à leur compétence réelle, mais aussi doit s'étendre aux personnes accusées qui sont en attente de procès comme d'ailleurs aux personnes acquittées au terme de leur procès criminel "(22). Dans ce contexte, le Tribunal refuse d'accepter que l'impossibilité pour un employé de fournir sa prestation de travail à cause d'une incarcération justifie automatiquement l'employeur de le congédier. Dans de telles circonstances, l'employeur doit démontrer qu'il a tenté d'accommoder le plaignant, et qu'aucun accommodement n'était possible sans occasionner de contrainte excessive(23).
 
 

10. Donner une estimation du pourcentage de plaintes pour violation des droits de l'homme déposées auprès de chacune des commissions des droits de la personne au Canada qui donnent lieu à une décision judiciaire et expliquer dans quelle mesure cela est compatible avec ce qui est dit au paragraphe 5 de l'Observation générale No 3 du Comité.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a formulé, pour l'essentiel, les commentaires suivants :

Pour saisir la spécificité du système québécois, il faut d'abord souligner que toute violation des droits garantis par la Charte ne donne pas lieu au mécanisme spécialisé d'enquête et d'adjudication prévu par celle-ci. En effet, la Commission ne peut faire enquête, et le Tribunal des droits de la personne entendre une cause, qu'en présence d'une allégation de discrimination, ou encore d'exploitation d'une personne âgée ou handicapée. Les autres violations des droits de la personne doivent faire l'objet de recours devant les tribunaux de droit commun, compétents pour entendre tout litige où est alléguée une atteinte illicite à un droit ou liberté reconnu par la Charte. En matière de discrimination et d'exploitation, le Tribunal des droits de la personne et les tribunaux de droit commun ont donc une compétence concurrente. Il y a lieu de tenir compte de cette spécificité lorsque vient le moment d'apprécier la compatibilité du système québécois avec les exigences du Pacte.

La Commission n'exerce par ailleurs aucune fonction adjudicative. Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, son rôle est de rechercher tout élément de preuve qui lui permettrait de déterminer s'il y a lieu de favoriser la négociation d'un règlement entre les parties, de proposer l'arbitrage du différend ou de soumettre à un tribunal le litige qui subsiste. Elle ne " classe "(24) donc pas de plaintes à proprement parler.

Quoique les statistiques de la Commission ne permettent pas de suivre l'évolution d'une cohorte de plaintes dans le temps, les chiffres bruts permettent de constater que le nombre de jugements rendus annuellement équivaut à environ 2% du nombre de dossiers ouverts(25). Toutefois, ce chiffre ne rend pas compte de l'utilité réelle du mécanisme institué par la Charte. Lorsque la Commission ferme un dossier, dans plus de 20% des cas, c'est pour faire suite à un règlement négocié entre les parties(26).Le redressement qui peut être obtenu dans le cadre d'un tel règlement, qu'il s'agisse d'une compensation monétaire, de la cessation de l'acte reproché ou de l'accomplissement d'un acte, est de même nature, sinon plus varié que celui pouvant être recherché au moyen d'une action en justice. Il convient de tenir compte de cet apport unique de la médiation à l'avancement des droits de la personne, ainsi que des limites comparatives d'une approche strictement judiciaire.

Signalons d'ailleurs, sur ce point, que la Charte prévoit d'autres voies de mise en uvre du droit à l'égalité que l'action en justice. En fait, elle énonce explicitement parmi les responsabilités de la Commission celle de favoriser un règlement entre la personne dont les droits auraient été violés et celle à qui cette violation est imputée. En l'absence de règlement, elle doit proposer aux parties l'arbitrage du différend. Ce n'est que lorsque les parties refusent la négociation d'un règlement ou l'arbitrage que la Commission peut, si les mesures de redressement qu'elle propose ne sont pas suivies, s'adresser à un tribunal. La Charte s'inscrit ainsi dans la perspective de l'Observation générale no 3 du Comité, laquelle établit que les " mesures appropriées " requises par le Pacte comprennent non seulement les recours judiciaires proprement dits, mais aussi " d'autres recours utiles "(27).
 
 

Le Gouvernement du Québec peut-il expliquer en quoi son système est différent et indiquer le pourcentage estimatif de plaintes pour violation des droits de la personne au Québec qui ne sont pas classées ?

À l'instar des commissions des droits de la personne des autres provinces du Canada, la compétence principale de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse porte sur les cas de discrimination dans la reconnaissance et l'exercice des droits de la personne. L'action dite judiciaire de la Commission s'exerce donc exclusivement dans le domaine du droit à l'égalité.

La spécificité importante du système de traitement des plaintes de discrimination au Québec repose sur le rôle particulier de la Commission et sur l'existence d'un tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne.

En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, la Commission a pour mission d'effectuer le tri des nombreuses plaintes qu'elle reçoit, notamment afin d'éliminer les plaintes futiles ou échappant manifestement à son mandat. Sa fonction principale toutefois, consiste à enquêter sur le bien-fondé des plaintes qu'elle estime sérieuses. Ce rôle d'enquête est essentiel car il permet de recueillir et d'évaluer tous les faits pertinents à une situation de discrimination alléguée dans l'emploi, le logement et les services offerts au public. En outre, la Commission, dans le contexte de sa fonction d'enquête, a l'obligation de tenter d'amener les parties au règlement amiable de leur différend.

Lorsque la preuve amassée est estimée suffisante et qu'aucune entente n'est possible entre les parties, seule la Commission, sous réserve de certaines exceptions, peut saisir le Tribunal des droits de la personne. Il revient à ce Tribunal, formé de juges de la Cour du Québec désignés en raison de leur sensibilité, de leur intérêt et de leur expertise en matière de droits et libertés de la personne, de juger du bien-fondé de chaque litige porté devant lui. Lorsque le tribunal tranche un litige, il rend un jugement exécutoire qui peut comprendre une ordonnance visant la cessation d'une situation discriminatoire, l'octroi de dommages-intérêts compensatoires, moraux et exemplaires, selon les principes de la responsabilité civile, tels qu'appliqués à chaque cas d'espèce.

Discrimination fondée sur le revenu ou la condition sociale

12. Quelle est la position du Gouvernement fédéral et de chaque gouvernement provincial concernant la question de savoir si les programmes de travail obligatoire (workfare) sont discriminatoires à l'égard des bénéficiaires de l'aide sociale et sont contraires à l'article 2 du Pacte ?

Il est hors de question pour le Gouvernement du Québec de forcer les prestataires à travailler dans un programme de travail obligatoire (workfare) en échange de leurs prestations d'aide sociale. Il s'agit plutôt, de demander aux prestataires d'entreprendre des démarches raisonnables afin de recouvrer leur autonomie économique et sociale. Toute participation aux programmes offerts demeure volontaire. En cas de non-participation, les prestations de base et certaines prestations spéciales continuent d'être versées. Seul le montant relié à la participation n'est pas accordé.

Le Gouvernement du Québec conduit depuis quelques années une vaste réforme de sa politique du marché du travail. Cette réforme s'appuie sur un ensemble de mesures actives d'emploi et se fonde notamment sur le constat qu'il est souhaitable d'accorder un supplément de revenu de travail. Les constats dressés par l'OCDE montrent également que les stratégies qui ont le plus de chances de combattre avec succès l'exclusion sociale et économique des citoyens dépendant de l'aide sociale sont fondées sur un principe de réciprocité. Selon ce principe, l'État doit fournir aux prestataires des allocations qui permettent d'assurer leur subsistance et de préserver l'attrait du travail. D'autre part, les efforts que consentent les prestataires pour recouvrer leur autonomie financière, en particulier par le travail, doivent être soutenus.

Dans cet esprit, un adulte qui est bénéficiaire de l'aide sociale doit être disponible pour occuper un emploi, s'il ne présente pas de contraintes temporaires ou permanentes à l'emploi. Un adulte doit également entreprendre des démarches appropriées à sa situation afin de trouver un emploi convenable et se conformer aux instructions que peut lui donner le ministre de l'Emploi et de la Solidarité à cette fin.
 
 

Expliquer la position du Gouvernement du Québec dans l'affaire Lambert ?

Le procureur général du Québec défend l'article 24 de la Loi sur la sécurité du revenu, attaqué dans l'affaire Lambert, en arguant essentiellement que cette disposition n'engendre pas une discrimination à l'égard des participants au programme Stages en milieu de travail (28).

À cet égard, la position du Procureur général du Québec est que l'article 24 de la Loi sur la sécurité du revenu, qui soustrait de l'application des lois du travail les participants aux mesures de développement de l'employabilité, ne crée pas de distinction discriminatoire fondée sur la condition sociale. En effet, ces programmes tiennent plutôt compte de la capacité et de la situation individuelle de chaque participant face au marché du travail, y compris les obstacles qui peuvent en bloquer l'accès dans des cas particuliers.

En outre, cette distinction n'est source d'aucun préjudice, l'ensemble des mesures applicables aux prestataires de la sécurité du revenu participants rendant leur situation généralement comparable, selon la preuve, à celle d'un travailleur payé au taux du salaire minimum.

Qui plus est, une mesure de développement de l'employabilité, tel un stage en milieu de travail, n'est pas un emploi. Si tel était le cas, cela aurait pour effet de faire perdre aux prestataires qui ont recours à l'aide sociale en raison d'obstacles à leur employabilité, le droit à leurs prestations, ainsi que les avantages afférents à l'éligibilité à l'aide sociale soit, par exemple, le droit à l'aide juridique ainsi qu'à la gratuité de certains services de santé.

M. Lambert a eu gain de cause devant le Tribunal des droits de la personne. Le procureur général en a toutefois appelé de cette décision en Cour d'appel du Québec. L'affaire est actuellement pendante devant ce tribunal.

L'article 24 a été modifié en 1995 et reproduit dans la nouvelle Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité, de façon à prévoir que les lois du travail s'appliqueront à une activité de travail, sauf dans les cas et dans la mesure prévue par règlement. Ces modifications seront en vigueur lorsque le règlement, qui est en voie d'élaboration, sera adopté.
 
 

15. Indiquer si les enfants des non-ressortissants du Canada qui souhaitent résider au Canada n'ont pas droit aux services sociaux et aux prestations sociales ainsi qu'à l'éducation ou aux soins médicaux dont les enfants des Canadiens bénéficient.

La législation en matière de services gouvernementaux en vigueur au Québec prévoit effectivement un accès différencié aux services de santé, d'éducation et de sécurité sociale en fonction du statut des ressortissants étrangers. Cependant, cette différenciation n'a pas pour effet de priver les enfants de leurs droits à la protection, à l'assistance et à l'éducation.

Les enfants ayant obtenu le droit d'établissement au Canada ont, par ailleurs, accès à l'ensemble des services gouvernementaux selon les mêmes conditions qu'un citoyen canadien résidant au Québec. En ce qui concerne les personnes qui souhaitent s'établir de façon permanente au Québec, la principale distinction concerne les revendicateurs du statut de réfugié qui n'ont pas accès aux services selon les mêmes conditions que celles réservées aux personnes qui ont obtenu le statut de réfugié.

Des programmes spécifiques ou des mesures d'exception sont en vigueur pour répondre aux besoins essentiels d'éducation et de protection des enfants revendicateurs du statut de réfugié.

Ainsi, en matière d'éducation, ils ont accès à des services gratuits tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge à partir duquel cesse le droit à l'éducation scolaire au Québec, soit dix-huit ans. Bien que non admissibles à l'assurance-maladie du Québec, ils ont accès, comme dans les autres provinces canadiennes, au Programme fédéral de santé intérimaire qui couvre les services de santé urgents ou essentiels. D'autre part, leurs parents peuvent bénéficier des prestations spécifiques de la sécurité du revenu qui tiennent compte de la présence d'enfants, du programme d'allocation-logement ainsi que de l'aide juridique.

Certains services sociaux sont également accessibles en vertu de la notion d'urgence sociale : il s'agit de services requis pour répondre à des besoins fondamentaux, tels l'hébergement temporaire, les mesures appropriées à la situation des mineurs non accompagnés par un adulte et le supplément au budget familial versé à partir du quatrième enfant. Finalement, un certain nombre de services à caractère social et communautaire sont offerts par les Centres locaux de services communautaires à toutes les personnes résidant sur leur territoire, indépendamment de leur statut.
 
 

Projet de loi C-76 et abrogation de la loi sur le régime d'assistance publique du Canada

18. Les provinces ont-elles réagi en réduisant le montant de l'aide sociale ou en limitant le bénéfice ? Donner des informations pour chaque province sur les changements intervenus d'avril 1995 à ce jour et sur leurs effets éventuels sur l'ampleur ou l'importance de la pauvreté.

Parmi les changements apportés à l'aide sociale depuis avril 1995, on note des réductions totalisant 95,5 millions $ en 1996-1997 et 52,6 millions $ en 1997-1998. Il s'agit de réductions ciblées, puisque les prestations de base ont été maintenues. En outre, à l'automne 1996, le gouvernement a pris l'engagement de l'appauvrissement zéro pour les personnes les plus démunies, c'est-à-dire celles ayant des contraintes sévères à l'emploi.

De plus, la dernière réforme de la sécurité du revenu s'est concrétisée par l'adoption, en juin 1998, de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale qui vise à simplifier le régime de sécurité du revenu, à le rendre plus équitable et à l'arrimer avec la réorganisation des services publics d'emploi au Québec. À cette fin, cette Loi prévoit des mesures, programmes et services dans les domaines de la main-d'oeuvre et de l'emploi visant à favoriser l'autonomie économique et sociale des personnes et à les aider dans leurs démarches d'intégration, de réintégration ou de maintien en emploi. Elle comporte également des programmes d'aide financière axés sur l'intégration sociale et/ou économique et reconnaissant les besoins particuliers.

Cette réforme ne comporte aucune réduction des prestations d'aide sociale. Elle prévoit au contraire des bonifications de l'aide accordée qui totalisent environ 55 millions $ au seul titre des programmes d'aide financière. Ce sont en particulier :

L'abolition, pour les familles monoparentales, de la réduction imposée aux prestataires qui partagent leur logement, laquelle s'est traduite par une augmentation de 100 $ de la prestation mensuelle de ces familles ;

l'exclusion du calcul des prestations des premiers 100 $ de pension alimentaire pour les familles avec enfants de moins de cinq ans, ce qui a pour effet d'augmenter d'un montant pouvant atteindre 100 $ la prestation mensuelle de ces familles;

pour des fins d'harmonisation avec la nouvelle allocation familiale, une révision, au bénéfice du prestataire, des règles de comptabilisation des avoirs liquides que ce dernier peut détenir sans voir ses prestations abaissées;

la création d'un supplément de 500 $ versé aux personnes qui intègrent le marché du travail;

pour des fins d'harmonisation au régime d'aide financière aux étudiants, une réduction de la contribution attendue des parents pour les jeunes prestataires aptes au travail ce qui a pour effet d'accroître la prestation d'aide sociale touchée par ces derniers ;

la hausse des montants de revenu de travail qui peuvent être gagnés par les personnes aptes au travail sans que la prestation mensuelle ne soit réduite, ces montants étant portés à 200 $ pour une personne seule ou une famille monoparentale et à 300 $ pour un couple.

Une demi-douzaine d'autres modifications de moindre portée devraient aussi améliorer la situation de certaines catégories de prestataires.

La plupart de ces assouplissements sont déjà en vigueur ou le seront d'ici la fin de 1998.

Cette dernière réforme de la sécurité du revenu est en fait la troisième étape(29) d'une démarche intégrée, au terme de laquelle les politiques québécoises en matière d'emploi et de solidarité sociale auront été complètement réaménagées. La première étape de cette démarche visait à supprimer d'importants obstacles au travail tout en réaffirmant la solidarité de la société québécoise. Elle a été marquée par l'instauration :

d'un régime d'assurance-médicaments universel et équitable, qui donne accès à tous aux médicaments tout en tenant compte de la capacité de payer de chacun;

d'une nouvelle allocation familiale, qui oriente l'aide financière vers les familles qui en ont le plus besoin afin de contribuer à sortir les enfants de la pauvreté; en octroyant des droits et des avantages comparables à tous les parents pour répondre aux besoins essentiels de leurs enfants, en fonction de leur revenu et sans égard à leur statut de travailleur ou de prestataire de la sécurité du revenu, l'allocation familiale améliore l'équité entre les prestataires de la sécurité du revenu et les travailleurs à faible revenu; de cette façon, elle favorise aussi le maintien ou l'insertion en emploi des responsables de famille.

d'une allocation-logement unifiée, laquelle bénéficie entre autres aux familles avec enfants de travailleurs à faible revenu.

Ces initiatives favorisent le maintien ou l'insertion en emploi des responsables de famille, notamment ceux à faible revenu.
 
 

19. Jusqu'à quel point la suppression du Régime d'assistance publique du Canada constitue-t-elle un recul par rapport au principe de l'octroi d'une aide financière à toutes les personnes nécessiteuses exposé dans le précédents rapports du Canada au Comité ?

Le Régime d'assistance publique du Canada (RAPC), en vigueur depuis 1967 permettait aux provinces de voir financées, par le gouvernement fédéral, 50 % des dépenses de sécurité du revenu. Toutefois, ce régime était mal adapté à l'augmentation du nombre de personnes inscrites à l'aide sociale depuis les deux dernières récessions. Ces personnes sont confrontées à des formes de pauvreté où le chômage de longue durée et la précarisation des emplois jouent un rôle déterminant. En effet, le financement accordé aux provinces par le régime n'était versé que si la sécurité du revenu se cantonnait dans l'aide passive. Si le nouveau Transfert canadien en matière de santé et de services sociaux confère au Québec une marge de manoeuvre pour intervenir en matière d'intégration en emploi, il reste que son introduction s'est accompagnée d'un important manque à gagner pour le Québec.

La reconnaissance du droit à l'assistance pour toute personne dans le besoin, sans égard à la cause du besoin, existe au Québec depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'aide sociale en novembre 1970. Cette législation découlait des recommandations du rapport du Comité d'étude sur l'assistance publique (rapport Boucher) qui, dès 1963 (c'est-à-dire avant l'adoption du RAPC en 1966), avait recommandé l'intégration des mesures d'assistance sociale sous une loi-cadre générale, d'accès universel, selon le principe du besoin et non selon la cause du besoin.(30) La reconnaissance de ce principe est donc bien ancrée au Québec et celui-ci n'a été aucunement remis en cause depuis la suppression du RAPC.
 
 

20. En ce qui concerne les négociations engagées par le Conseil de (sic) ministres sur la réforme et la refonte des politiques sociales mentionnées au paragraphe 86 du rapport, le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux sont-ils déterminés à envisager de nouveau une mesure législative permettant de garantir le droit à une aide financière suffisante ?

Le gouvernement du Québec ne s'est pas associé à ces négociations puisque, comme tous les gouvernements qui l'ont précédé, il considère que les programmes sociaux relèvent de sa compétence constitutionnelle exclusive et qu'il est le mieux placé pour répondre aux besoins spécifiques des Québécoises et des Québécois.

Par ailleurs, la question no 20 étant posée dans le contexte de la suppression du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) et de l'introduction du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, il y a lieu de rappeler que le RAPC ne garantissait aucun droit à une assistance financière suffisante . L'établissement du niveau des prestations était laissé à l'entière discrétion des provinces et celles-ci ne devaient se plier à aucun niveau minimal.
 
 

21. Décrire les procédures de suivi éventuellement établies par les gouvernements ainsi que par des organismes non gouvernementaux pour évaluer l'effet de la réduction de 40 % (6 milliards de dollars) du montant des transferts pécuniaires effectués par le Gouvernement fédéral au titre de l'aide sociale, de la santé et de l'enseignement postsecondaire entre avril 1995 et la fin de l'exercice budgétaire 1999-2000. Quels ont été les effets manifestes dans tout le Canada ?

Le ministère des Finances du Québec s'est chargé d'évaluer l'impact des coupures dans les paiements de transferts versés au Québec par le Gouvernement du Canada.

La réduction des paiements de transferts aux provinces de 6 milliards de dollars depuis avril 1995 s'est traduite par un manque à gagner de plus de 1,7 milliard de dollars au Québec.

Évolution des paiements de transferts aux provinces au titre des principaux programmes sociaux

(en milliards de dollars)
1995-96 1999-00 Écart
Canada 18,5 12,5 -6,0
Québec 5,5 3,8 -1,7

Par ailleurs, il faut noter que ces coupures ne représentent qu'une partie des coupures aux transferts fédéraux depuis le début des années 1980. Le tableau suivant répartit l'impact de ces coupures en fonction des activités que les transferts fédéraux contribuent à financer, nommément la santé, l'éducation postsecondaire et la sécurité du revenu. Notons que ces trois activités constituent près de 70 % des dépenses de programmes du Gouvernement du Québec. Cette proportion est similaire à celle observée dans les provinces canadiennes.
 
 

Impact des coupures dans les transferts du Gouvernement du Canada au Québec depuis 1982-1983 par secteur d'activité

(en milliards de dollars)
1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1999-00
Santé 1,4 2,0 2,3 2,5 2,6
Éducation 0,7 0,9 1,1 1,2 1,2
Sécurité du revenu 0,1 0,3 0,6 0,7 0,7
Total des coupures fédérales  2,2 3,2 4,0 4,4 4,5

En 1998- 1999, ces coupures se traduisent par un manque à gagner au Québec de 4,4 milliards de dollars.

Ces coupures ont eu un impact fort important en réduisant les ressources financières nécessaires à la prestation des programmes sociaux au Québec. Toutes les provinces font face aux mêmes contraintes. Au Québec, à titre d'exemple :

dans le secteur de la santé, le manque à gagner de 2,5 milliards de dollars en 1998-1999 représente près de 20 % de l'ensemble du budget de dépenses en santé et programmes sociaux;

à l'éducation postsecondaire, le montant des coupures fédérales (1,2 milliard de dollars) est supérieur au budget de fonctionnement de l'ensemble des Collèges d'enseignement général et professionnel (cégep) et équivalent à celui des universités au Québec;

enfin, à la sécurité du revenu, les coupures fédérales de 700 millions de dollars représentent environ le quart du budget actuellement dévolu aux mesures d'insertion et de protection sociale.

Malgré l'ampleur de ces coupures, le Québec et les autres provinces ont fait tout en leur pouvoir afin d'en minimiser les impacts négatifs sur les citoyens.
 
 
 
 

Droit au travail

24. Indiquer quelles sont les provinces, le cas échéant, qui devraient participer aux programmes "workfare" ou à des programmes similaires et décrire les procédures de recours disponibles en cas de suppression pour ce motif d'une aide sociale pour répondre aux besoins essentiels. Ces programmes s'appliquent-ils aux parents célibataires et, dans l'affirmative, y a-t-il des exceptions ? Le Comité a-t-il raison de supposer que ces programmes auraient été illégaux selon le régime d'assistance publique du Canada ?

Au Québec, il n'existe pas , actuellement, de programme workfare et ce type de programme n'est pas prévu dans la nouvelle Loi.

25. Pour les provinces qui exécutent un programme de "travail obligatoire pour les assistés sociaux", telles que le Québec et l'Ontario, fournir des informations concernant l'application des normes de travail, notamment le salaire minimum et tous critères de caractère discriminatoire qui seraient appliqués, tels que l'âge.

Au Québec, il n'existe pas de programme de travail obligatoire pour les assistés sociaux et ce type de programme n'est prévu ni dans la loi actuelle ni dans la nouvelle loi.

Toutefois, le Comité semble assimiler certaines mesures prises au Québec à un programme de travail obligatoire. Dans un tel contexte, il paraît utile de fournir des informations sur ces mesures.

La Loi actuelle prévoit l'obligation pour le prestataire sans contrainte à l'emploi d'entreprendre des démarches appropriées à sa situation pour trouver un emploi lui permettant de recouvrer son autonomie. Le ministre peut transmettre des instructions en ce sens au prestataire. Par ailleurs, un prestataire a l'obligation d'accepter, à moins de motifs sérieux, un emploi qui lui serait offert. En cas de non respect de ces obligations, un prestataire peut voir sa prestation réduite. Cette réduction peut faire l'objet d'une révision administrative et d'un appel devant le Tribunal administratif du Québec.

Avec la nouvelle Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale, ces obligations sont reconduites. Les motifs de refuser un emploi sont précisés dans la Loi ainsi que les instructions qui peuvent être données aux prestataires. Ces instructions portent essentiellement sur l'inscription à un service de placement, la participation à une entrevue pour évaluer les démarches appropriées ainsi que la participation à une activité structurée de recherche d'emploi.

En effet, la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale, adoptée le 19 juin 1998 (pas encore en vigueur toutefois), prévoit uniquement que les prestataires de moins de 25 ans, sans enfant et sans contrainte à l'emploi, seront tenus, au plus tôt à compter du 1er septembre 2000, d'entreprendre un parcours vers l'insertion, la formation et l'emploi.

Les parcours proposés consistent à offrir des mesures individualisées et adaptées aux besoins des personnes qui sont le plus vulnérables et défavorisées sur le plan de l'emploi et qui risquent l'exclusion professionnelle et sociale, principalement les jeunes. Les études menées par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité démontrent un problème de dépendance intergénérationnel qui fait en sorte que 62 % des jeunes de moins de 21 ans présents à la sécurité du revenu en 1997 provenaient de familles ayant déjà été prestataires. Le parcours est un processus dynamique d'accompagnement qui s'inscrit dans le cadre d'une relation d'aide pour soutenir les efforts investis et optimiser les chances de réussite. C'est également l'occasion d'une prise de conscience des risques qui sont associés à une présence prolongée à la sécurité du revenu. Ainsi, certains jeunes iront en formation dans des établissements d'enseignement, d'autres participeront à une expérience communautaire, feront des stages dans un milieu de travail, s'engageront dans un régime d'apprentissage, prendront part à diverses activités de préparation à l'emploi, contribueront à des travaux d'utilité collective. Bref, le parcours constitue une offre d'aide aux besoins spécifiques des jeunes et non un programme de travail obligatoire.

Lorsque ces mesures seront en vigueur, un refus sans motif valable par le jeune à qui le parcours aura été offert n'entraînera pas l'annulation de l'aide, mais uniquement une réduction de la prestation et ce, après que le jeune ait eu l'occasion de présenter ses observations lors d'une procédure de révision administrative et d'un appel devant le Tribunal administratif du Québec. Cependant, il n'y aura pas de réduction si les activités du parcours ne sont pas appropriées à la situation de la personne ou si cette dernière avait un motif valable de refuser l'activité.

En outre, une personne qui réaliserait une activité (par exemple de formation, d'insertion, etc.) dans le cadre de ce parcours, recevra une allocation supplémentaire d'au moins 120 $ par mois.

Par ailleurs, la nouvelle Loi prévoit que, sauf dans les cas et dans la mesure prévus par un règlement qui est actuellement en préparation, les lois du travail s'appliqueront à une activité de travail réalisée dans le cadre d'une mesure ou d'un programme d'aide à l'emploi. Ces aspects ont été abordés dans la réponse à la question 12.

27. Selon Statistique Canada, en 1991, plus de 40 % des personnes handicapées n'avaient aucun revenu provenant d'un emploi contre 18, 5 % des personnes non handicapées et, selon les statistiques, le taux de chômage du groupe des handicapés est l'un des plus élevés de tous les groupes minoritaires. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux pour corriger cette situation ?

Par rapport à l'emploi, diverses mesures facilitent l'augmentation de la participation qualitative et quantitative des personnes handicapées.
 
 

1.- Le Programme des Services externes de main-d'oeuvre

Le Programme des Services externes de main-d'uvre (environ 5 500 000 $ par an) offre aux personnes handicapées des services spécialisés d'emploi par le biais d'un réseau d'une vingtaine d'établissements sur tout le territoire national.

2.- L'accessibilité aux services et mesures universelles

Les personnes handicapées ont accès aux services et mesures actives d'emploi offerts à tous les citoyens par le réseau des services publics d'emploi sous la responsabilité d'Emploi-Québec, une unité administrative autonome du ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Au besoin, une somme maximale de 10 000 $ est disponible pour la participation de toute personne handicapée à l'une quelconque de ces mesures.

3.- Un modèle unique de concertation

Tous les acteurs sociaux principaux touchés par l'enjeu de l'intégration des personnes handicapées au marché du travail travaillent ensemble au sein du Comité d'adaptation de la main-d'uvre pour personnes handicapées (CAMOPH).

Dans le cadre de la Politique active du marché du travail, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a mis en oeuvre un comité sectoriel pour trouver des moyens novateurs et efficaces d'intégrer les personnes handicapées au marché du travail. Le CAMOPH regroupe dans son conseil d'administration des représentants du milieu des personnes handicapées - qui totalisent 7 votes sur 15 - et des associations patronales et syndicales.

4.- La réforme de la sécurité du revenu

La nouvelle Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale sanctionnée le 20 juin 1998, tient compte de la situation des personnes qui ont des contraintes permanentes ou d'une durée indéfinie à l'emploi, comme plusieurs personnes handicapées, en leur offrant le choix entre le programme d'assistance-emploi et le programme de protection sociale pour un même niveau de prestation.

De plus, si les personnes qui ont des contraintes permanentes ou d'une durée indéfinie à l'emploi se retrouvaient sur le marché du travail, elles continueraient à profiter, pendant quatre ans après le début de la période d'emploi et à certaines conditions, de certains privilèges comme si elles étaient inscrites à l'aide de dernier recours (services dentaires, pharmaceutiques etc.).

Afin de faciliter l'accès au marché du travail et de favoriser le placement et l'intégration à l'entreprise, l'Office des personnes handicapées du Québec gère différents programmes et activités.

Le programme Contrat d'intégration au travail (CIT)

Le CIT de l'Office favorise l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail par l'octroi de subventions à des employeurs autres qu'un Centre de travail adapté. Ce programme compense les dépenses engagées par l'employeur en raison des limitations de la personne embauchée et permet aussi de subventionner l'accessibilité du lieu de travail, l'adaptation de poste, l'accompagnement, l'évaluation des capacités, l'interprétariat et les traitements médicaux.

Pour 1997-1998, ce programme a réalisé des engagements de 10 373 770 $. De plus, il faut préciser que ce programme a bénéficié d'un budget de 740 400 $ pour l'emploi de prestataires du programme Soutien financier, et ce, pour la réalisation du projet de l'Office avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité (MES) et le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Depuis le 1er avril 1997, ce projet permet la conversion de prestations du programme Soutien financier de la sécurité du revenu en subventions salariales par l'intermédiaire d'un CIT et vise la création de 300 emplois par année pour les années 1997-1998 à 1999-2000.

Depuis octobre 1996, ce programme a été régionalisé. Ainsi, les demandes de subventions CIT sont reçues et analysées par le personnel du bureau régional de l'Office. Cette régionalisation a accéléré le traitement des dossiers.

Le programme Centre de travail adapté (CTA)

Depuis près de 20 ans, l'Office soutient le développement du réseau des CTA, entreprises sans but lucratif employant majoritairement des personnes dont les limitations fonctionnelles les empêchent d'être compétitives en entreprises régulières mais pouvant travailler dans un milieu adapté à leur condition. Dans le cadre du programme CTA, en 1997-1998, l'Office subventionnait 40 centres avec un budget de 25 605 687 $. De plus, ce programme a bénéficié d'un budget de 2 161 893 $ pour l'emploi de prestataires du programme soutien financier, et ce, pour la réalisation du projet de l'Office avec le MES, le MSSS et le Conseil québécois des entreprises adaptées (CQEA). Ce projet permet la conversion de prestations du programme Soutien financier de la sécurité du revenu en subventions salariales pour un emploi en CTA et vise la création de 350 emplois par année pour les années 1997-1998 à 1999-2000.

Le programme Plan d'embauche

Le programme Plan d'embauche prévoit que tout employeur de 50 salariés et plus doit soumettre à l'Office, en collaboration avec le représentant de l'association des salariés et des salariées, un plan visant à assurer dans un délai raisonnable l'embauche de personnes handicapées. Au 31 mars 1996, il y avait 3 200 plans d'embauche approuvés, toujours actifs, visant 10 000 établissements. Les engagements contenus dans ces plans se regroupent sous les thèmes suivants : le recrutement, la sélection, l'intégration en emploi, la réintégration d'un salarié devenu handicapé sans égard à la cause de la déficience, le développement de l'emploi à l'intention des personnes handicapées et le développement de leurs capacités à exercer un emploi.

Au cours de l'année 1996-1997, l'Office a mis fin aux opérations administratives liées au Plan d'embauche, les effectifs et les efforts consentis pour ces activités étant trop élevés pour des résultats non mesurables. Rappelons qu'un consensus s'est dégagé au sein de tous les intervenants à savoir que le Plan d'embauche n'a pas produit les résultats escomptés et que l'Office travaille, en collaboration avec ses partenaires, à une approche exigeant une obligation de résultats. L'Office centre son approche dans le cadre de la grande réforme du secteur de l'emploi adoptée par le gouvernement du Québec en juin 1997 lors de l'adoption de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.Q. 1997, chapitre 63).

Les tables régionales de concertation en intégration au travail

Avec la mise sur pied récente de la table de concertation pour l'emploi des personnes handicapées de Montréal, une table régionale de concertation en intégration au travail des personnes handicapées existe maintenant dans chacune des régions du Québec. Animées par l'Office, ces tables regroupent, en majorité, des partenaires dont le mouvement associatif, les centres de réadaptation, les ressources du réseau de l'emploi et celles du réseau de l'éducation, les milieux patronal et syndical.

Comme leur nom l'indique, ces tables visent à créer une concertation des partenaires afin de promouvoir l'emploi des personnes handicapées. Elles développent des projets pour soutenir l'emploi des personnes handicapées ou le développement de l'employabilité.
 
 

Droit à des conditions de travail justes et favorables

28. Donner des informations sur le taux du salaire minimum dans les provinces et territoires et sur les modifications de sa valeur réelle au cours des dernières années. Indiquer comment se situe une personne qui tire des revenus de l'exercice d'un emploi à temps complet au salaire minimum par rapport aux critères de pauvreté. Qu'est-ce que les gouvernements fédéral et provinciaux envisagent de faire pour veiller à ce que le salaire minimum soit suffisant ?

Le taux du salaire minimum et les modifications apportées à sa valeur réelle au cours des dernières années

Voici, en bref, les principales variables analysées et pouvant illustrer ce volet de la question 28 :
 
 
1994 1995 1996 1997
1- Taux général (1er octobre)
du salaire minimum ($) 6,00 6,45 6,70 6,80
. hausse relative (%) 2,6 7,5 3,9 1,5
. valeur en $ de 1986 4,60 4,85 4,96 4,95
2- Rémunération hebdomadaire
moyenne ($) 546,81 549,64 554,35 564,98
. hausse relative (%) 0,8 0,5 0,9 1,9
3- Rémunération horaire
moyenne des salariés payés à l'heure 13,64 13,72 14,05 14,23
. hausse relative (%) 1,0 0,6 2,4 1,3
.taux du salaire 44,0 47,0 47,6 47,8
4- Croissance de l'indice des prix à la
. hausse relative (%) -1,4 1,8 1,6 1,4
5- Croissance du produit intérieur  3,2 1,4 1,0 2,6

Ce tableau nous permet de constater que la hausse relative du salaire minimum a été supérieure en 1994, 1995 et 1996, à la hausse relative de la rémunération hebdomadaire moyenne des salariés québécois et supérieure à la croissance de l'IPC du Québec, au cours des années 1994, 1995, 1996 et 1997.

Quant à la valeur réelle du salaire minimum, le tableau nous permet de constater que les modifications apportées au fil des années ont permis à celle-ci de passer de 44 % de la rémunération horaire moyenne des salariés payés à l'heure en 1994, à 47 % en 1995, à 47,6 % en 1996 et à 47,8 % en 1997.

La situation d'un individu qui tire ses revenus d'un emploi à temps complet au salaire minimum par rapport aux critères de pauvreté

En 1998, une personne seule, sans travail, a un revenu annuel disponible qui lui est fourni par le ministère de la Sécurité du revenu de 7 700 $. Il faut ajouter à ce montant un ensemble de prestations spéciales relatives à l'achat de certains services dentaires, de lunettes, prothèses et orthèses. En outre, en raison de leur niveau de revenu, la plupart des prestataires sont exemptés du paiement de cotisations dans le cadre du régime d'assurance-médicaments. Peuvent également s'ajouter des allocations pour la participation à des mesures actives ou pour l'obtention d'un emploi.

Si cette personne travaille :

30 h/sem. à 6,80 $ l'heure, pendant 52 semaines, elle aura un revenu brut de 10 608 $;

40 h/sem. à 6,80 $ l'heure, pendant 52 semaines, elle aura un revenu brut de 14 144 $.

Enfin, Statistique Canada a annoncé au printemps 1998 que le seuil de faible revenu d'une personne seule vivant au Canada était, en 1996 :

- de 10 933 $ si sa résidence était en milieu rural;

- de 12 563 $ si sa résidence était dans un milieu urbain de moins de 30 000 habitants;

- de 13 781 $ si sa résidence était dans milieu urbain ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;

- de 14 107 $ si sa résidence était dans un milieu urbain de 100 000 à 499 999 habitants;

et de 16 061 $ si sa résidence dans un milieu urbain de 500 000 habitants et plus.

Cependant, Statistique Canada met en garde les utilisateurs de telles données et avise que ses seuils de faible revenu ne sont pas des mesures de la pauvreté, aucune définition de la pauvreté n'ayant été acceptée jusqu'à maintenant.

Les actions du Québec envisagées pour veiller à ce que le salaire minimum soit suffisant

À compter du 1er octobre 1998, le salaire minimum passe à 6,90 $ l'heure, pour une hausse relative de 1,47 % en regard du taux en vigueur avant cette date. Au cours des douze derniers mois, l'IPC a crû de 1,4 % au Québec.

Notons aussi qu'en plus de fixer le salaire minimum au niveau approprié, il faut s'assurer que les travailleurs à faible revenu, ou qui sont susceptibles de trouver un emploi faiblement rémunéré, soient financièrement incitées à conserver un tel emploi ou à l'accepter. Le programme d'Aide aux parents pour leurs revenus de travail (APPORT) joue un rôle utile à cet égard. Le programme APPORT permet aux familles à faible revenu de recevoir une aide financière de façon à ce que leur revenu disponible dépasse toujours, et de façon significative, le montant des prestations de la sécurité du revenu.

29. Donner des informations sur l'évolution de travail des femmes vers des formes plus précaires (travail à temps partiel, travaux domestiques, etc.) et sur les conséquences économiques de ces changements sur la pauvreté des femmes, en particulier les femmes jeunes célibataires ayant des enfants à charge.

ÉTAT DE SITUATION - L'évolution du marché du travail

La mondialisation des marchés, la tertiarisation de l'économie et la forte pénétration des innovations technologiques dans les industries ont modifié le monde du travail. Ainsi, on a vu apparaître de nouvelles formes de travail, généralement plus souples mais aussi plus précaires. Ces nouvelles formes de travail, appelées atypiques , expression qui désigne tout emploi qui n'est pas un emploi salarié permanent et à temps plein, sont principalement le travail à temps partiel, le travail temporaire ou contractuel et le travail autonome. Le Québec a connu une progression rapide de ces emplois qui a atteint en 1995 entre 29 et 36 % de l'emploi total.

Le travail à temps partiel

Au Québec, entre 1976 et 1997, la proportion des travailleurs à temps partiel (moins de 30 heures par semaine dans l'emploi principal) est passée de 9 % à 18 %(31).

Le travail à temps partiel est un phénomène qui est en grande partie associé au secteur des services, où les femmes sont plus présentes que les hommes. Ainsi, elles forment 69 % de l'ensemble de la main-d'oeuvre à temps partiel en 1997, soit sensiblement la même proportion qu'en 1976 (68 %), alors qu'elles comptent pour seulement 44 % de la population active.

La proportion de femmes occupant un emploi à temps partiel a augmenté de 17 % à 27 % au cours de la période 1976-1997. Et, on constate aujourd'hui que ce n'est souvent pas par choix que les femmes occupent ce type d'emploi. En effet, la proportion de femmes qui travaillent à temps partiel faute d'avoir trouvé du travail à temps plein s'établit à 38 % en 1995, par comparaison à 14 % en 1976(32).

On estime que le travail à temps partiel réduit l'accès à de la formation continue ainsi qu'aux promotions, ce qui diminue la probabilité de recevoir un salaire plus élevé ainsi qu'une gamme plus vaste d'avantages sociaux(33).

Le travail temporaire

Outre le travail à temps partiel, le travail temporaire représente une autre forme de travail atypique de plus en plus répandue. Bien que l'on puisse associer ce type de travail à une plus grande précarité liée à l'insécurité des revenus de travail ainsi qu'à un plus faible niveau de protection sociale par rapport à l'emploi régulier à temps plein, il existe peu d'études ou de données sur cette forme de travail. Globalement la proportion des emplois temporaires occupés par des femmes de 1989 à 1994, est passée de 67 à 41 %.

Au sein du secteur public par exemple, les femmes sont davantage représentées dans ce type d'emploi. En 1997, l'ensemble de l'effectif de la fonction publique, comprenant le personnel régulier et occasionnel, s'établit à 63 944 personnes, dont un peu plus de la moitié sont des femmes (50,5 %). Toutefois, de ce nombre, 13 560 personnes ont le statut d'occasionnel et 63,4 % sont des femmes(34).

Le travail autonome

L'emploi autonome a lui aussi connu une croissance importante au cours des dernières années. Ainsi, au Québec, le nombre de travailleurs autonomes a doublé de 1976 à 1997. En 1997, 19 % des hommes sont considérés comme travailleurs autonomes alors que 11 % des femmes le sont (11 % et 6 % respectivement en 1976)(35). En 1996, les femmes occupaient 31,2 % des emplois autonomes, comparativement à 19,6 % en 1976.

Bien que cette forme de travail puisse soulever des problèmes reliés notamment à l'instabilité des revenus de travail et à la faible protection sociale, elle constitue une option à ne pas négliger notamment pour les femmes qui cherchent à réintégrer le marché du travail ou à réorienter leurs activités professionnelles(36).

L'évolution de la situation de pauvreté des femmes

Entre 1973 et 1995, le taux de pauvreté de l'ensemble des familles au Québec évolue de façon inconstante mais présente une tendance à la baisse(37). Ainsi, il est passé de 24,3 % en 1973 à 16,8 % en 1995. Les familles monoparentales sont celles qui présentent les taux de pauvreté les plus élevés.

En 1995, dans les familles monoparentales dirigées par une femme et comptant des enfants de moins de 18 ans, le taux de pauvreté s'élève à 51 %. Outre la structure familiale, l'âge est le second facteur explicatif de l'ampleur de la pauvreté: le taux de pauvreté augmente lorsque l'âge du chef de famille diminue. Ainsi, en 1995, le taux de pauvreté des familles monoparentales dirigées par une jeune femme âgée entre 15 et 24 ans atteignait 95,3 % comparativement à 50,4 % lorsque la mère est âgée de 25 à 44 ans. Il existe également un lien important entre la situation de pauvreté et la participation au marché du travail: on constate que la pauvreté est moins probable notamment lorsque le chef de ménage occupe un emploi, lorsque celui-ci est à temps plein, lorsqu'il a connu une période de chômage inférieure à 30 semaines et lorsque le ménage compte deux gagne-pain ou plus.

Bien que l'on puisse supposer qu'il y ait un lien entre l'augmentation des emplois précaires et le taux de pauvreté des jeunes femmes monoparentales, il est toutefois difficile d'isoler l'impact net de la montée du travail atypique sur leur situation de pauvreté. En effet, d'autres facteurs, comme la détérioration de la conjoncture économique globale, peuvent avoir contribué à augmenter le taux de pauvreté au cours des vingt dernières années. À l'inverse, certains facteurs peuvent aussi avoir eu pour effet de réduire le taux de pauvreté, notamment la hausse du niveau de scolarisation des femmes et l'augmentation de leur taux général d'activité.

ACTIONS ENTREPRISES PAR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

Le gouvernement du Québec reconnaît la réalité de la montée du travail atypique ainsi que celle de la situation de pauvreté préoccupante des jeunes femmes monoparentales. C'est pourquoi il continue à mettre en oeuvre plusieurs actions afin notamment de favoriser l'autonomie économique des femmes et de réduire ainsi leur situation de pauvreté.

En mai 1997, le gouvernement du Québec adoptait le Programme d'action 1997-2000 pour toutes les Québécoises. Au total, 34 ministères et organismes ont participé à l'élaboration du Programme d'action. Plusieurs actions inscrites au programme touchent l'emploi et l'entreprenariat ainsi que la lutte contre la pauvreté et contre les inégalités sociales, notamment :

un projet impliquant une action concertée de plusieurs ministères et organismes, visant le soutien à la progression des Québécoises dans les sciences et l'innovation technologique.

le soutien, par le ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie (MICST) au démarrage et à la consolidation des petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes ainsi que l'atténuation des problèmes de financement. Un groupe de travail sur l'entrepreneuriat féminin a été formé à cette fin.

l'examen par le ministère du Travail de modifications législatives visant à améliorer la protection sociale des travailleuses et des travailleurs occupant un emploi atypique dans la mesure où les études en cours confirmeront des carences importantes inhérentes à leur statut d'emploi.

l'offre, par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, de services adaptés aux besoins des mères monoparentales et d'un accompagnement soutenu pour celles qui sont inscrites dans un parcours individualisé visant l'intégration au marché du travail.

D'autres ministères et organismes ont également pris des mesures en matière d'amélioration des conditions de travail et de lutte à la pauvreté, qui ne sont pas inscrites dans le Programme d'action 1997-2000 pour toutes les Québécoises. Parmi ces mesures, on retrouve:

La formation, sous la responsabilité des ministères du Travail et de l'Emploi et de la Solidarité, d'un groupe de travail sur le travail autonome. Le mandat du comité consiste à élaborer un plan d'action comprenant des mesures concrètes en matière de soutien financier et technique en faveur du développement des travailleuses et travailleurs autonomes.

Les mesures touchant les pensions alimentaires pour enfants (perception automatique, défiscalisation, fixation et médiation familiale).

L'entrée en vigueur de la Loi sur l'équité salariale en novembre 1997.

L'entrée en vigueur de la nouvelle politique familiale, qui prévoit notamment des mesures de conciliation travail-famille.

La réforme de la fiscalité des particuliers à compter de l'année d'imposition 1998.

Les mesures annoncées lors du Discours sur le budget 1998-1999, notamment :

l'implantation, dans le cadre de la nouvelle politique familiale, de services de garde à contribution réduite (5,00 $ par jour) pour les enfants de trois ans et ce, dès le 1er septembre 1998. Cette mesure existe depuis septembre 1997 pour les enfants de quatre ans;

l'admissibilité des frais de garde encourus par les personnes qui étudient à temps partiel au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants;

la mise en place d'un crédit d'impôt sur les intérêts payés pour le remboursement d'un prêt étudiant.
 
 

Droit de former des syndicats et de s'y affilier

31. Donner des informations au sujet des droits des travailleurs agricoles et des travailleurs domestiques de s'organiser et d'engager des négociations collectives et indiquer les modifications éventuelles apportées à la législation provinciale sur le travail qui ont porté atteinte à ces droits. Y a-t-il une raison valable de dénier à ces travailleurs les droits de négociation collective qui sont accordés à d'autres travailleurs ?

Au Québec, le Code du travail ne discrimine pas entre ces catégories de travailleurs et ne leur interdit pas de s'organiser ou de s'engager dans des négociations collectives. D'autre part, aucune modification législative n'est envisagée, à court ou à long terme, pour limiter ce droit.
 
 

35. Y a-t-il au Canada des provinces où une personne ayant besoin d'une aide financière peut se voir supprimer cette aide sans avoir été entendue ou être privée d'une aide provisoire pour répondre à ses besoins essentiels en attendant que sa situation ait été examinée par une instance impartiale ? Donner des exemples d'affaires de ce type examinées par les tribunaux et indiquer la position adoptée par les gouvernements en cause.

Au Québec, l'aide sociale ne peut être supprimée que dans les cas où le ministère est informé que la personne ne rencontre pas les critères relatifs aux besoins justifiant le montant de l'assistance sociale qu'elle reçoit. Dans ces cas, à moins que ça ne soit le prestataire qui fournisse lui-même l'information, si l'aide sociale est annulée, ou même réduite par le ministère, ce dernier doit toujours envoyer un préavis au prestataire pour lui permettre de présenter ses observations ou de fournir des documents manquants. Cette personne, peut ensuite présenter une demande de révision de son dossier. Elle a encore l'occasion de présenter ses observations. Elle peut de plus être représentée par un avocat. Si elle est insatisfaite de la décision rendue en révision, un appel peut être logé auprès du Tribunal administratif du Québec. Pendant la période d'attente de l'audition, une requête pour urgence peut être adressée au Tribunal administratif, qui jugera si une aide doit être accordée en attendant l'audition. En outre, si l'aide est annulée et que la révision prend plus de 10 jours, l'aide est rétablie automatiquement.
 
 

36. Indiquer le montant estimatif des dépenses liées aux besoins particuliers découlant de la maternité et des soins à donner à un nouveau-né, y compris les régimes alimentaires spéciaux, etc. Ces besoins particuliers sont-ils prévus dans les prestations d'aide sociale accordées aux femmes enceintes ? Donner des informations sur les changements éventuels intervenus dans ce domaine.

Au Québec, l'essentiel des frais reliés aux soins de santé est assumé par l'État, notamment :

Honoraires du médecin ou de la sage-femme pour le suivi de grossesse et l'accouchement;

Examens de laboratoire et autres examens diagnostiques (ex. : échographie obstétricale);

Séjour hospitalier de la mère et du nouveau-né et ce, même dans les cas de séjour prolongé ou de problème de santé important;

Visite postnatale à domicile (lorsque disponible localement);

Vaccination et suivi médical de l'enfant.

Les rencontres prénatales de groupe sont habituellement aux frais des couples. Toutefois, plusieurs Centres locaux de services communautaires (CLSC) offrent des rencontres individuelles gratuites aux femmes de milieu défavorisé. On y distribue gratuitement des suppléments alimentaires (ufs, lait, jus d'orange ou vitamines) aux plus démunies.

Le coût total de ces services s'élève à 395,1 millions de dollars, se répartissant comme suit :

259,2 M$ pour les séjours hospitaliers pour les mères et les nouveau-nés;

36,0 M$ pour les services dispensés par les CLSC;

1,8 M$ pour les subventions aux organismes non gouvernementaux en périnatalité;

31,5 M$ pour les honoraires médicaux reliés aux enfants de 0-1 an;

66,6 M$ pour les honoraires médicaux reliés au suivi de grossesse et à l'accouchement :

honoraires pour l'accouchement, les échographies et l'anesthésie: 42,8 M$;

suivi de grossesse (13 visites): 20,0 M$;

majoration prévue pour les accouchements par les spécialistes : 3,8 M$.

Un ticket modérateur est applicable pour les médicaments, dont l'essentiel des coûts est couvert par une assurance-médicaments à laquelle tous les Québécois et Québécoises doivent souscrire.

Dans la refonte de l'aide financière aux familles, l'allocation à la naissance a été abolie en septembre 1997. Par ailleurs, le nouveau régime d'allocation familiale, en vigueur depuis le 1er septembre 1997, vise à couvrir l'ensemble des besoins essentiels des enfants des familles à faibles revenus. Le montant de l'allocation varie en fonction de la situation familiale (famille bi-parentale ou monoparentale), du revenu familial et du nombre d'enfants.

À compter du 1er novembre 1998, le régime de sécurité du revenu prévoit des prestations spéciales pour :

grossesse (40 $ par mois) ;

allaitement d'un nouveau-né de moins de douze mois (50 $ par mois) ;

préparations lactées pour un nouveau-né jusqu'à 9 mois et préparations spéciales jusqu'à 12 mois.

Des changements sont actuellement à l'étude afin de bonifier, à l'automne 1998, les prestations spéciales déjà prévues pour allaitement et préparations lactées. Ainsi, la période de couverture des dispositions sur l'allaitement et les préparations lactées devrait s'étendre jusqu'à un an. Ces modifications représentent un coût additionnel de 1,5 M$ annuellement pour le régime d'aide de dernier recours.
 
 

Droit à un niveau de vie suffisant

37. Le Comité a reçu des informations selon lesquelles, au Canada, on continue à avoir de plus en plus recours aux banques alimentaires, environ deux fois plus qu'au cours des dix dernières années. Le Gouvernement peut-il expliquer pourquoi le nombre et l'utilisation de banques alimentaires n'a cessé d'augmenter ? Le Gouvernement pense-t-il que le besoin de banques alimentaires dans un pays aussi riche que le Canada soit compatible avec l'article 11 du Pacte ?

Au Québec, la première banque alimentaire a vu le jour en 1984. Depuis, dix autres banques alimentaires ont été mises sur pied pour porter leur total à onze. Les banques alimentaires regroupées au sein de la Fédération des Moissons du Québec, distribuaient, en 1996, 19 725 000 kilos de nourriture comparativement à 3 600 000 kilos en 1990, soit une augmentation de plus de 500 % en six ans.

Les banques alimentaires au Québec récupèrent les surplus inutilisés de l'industrie alimentaire et les redistribuent gratuitement aux organismes qui uvrent au niveau du dépannage alimentaire. Les denrées obtenues proviennent de différents intervenants de l'industrie agroalimentaire : manufacturiers, entreprises de distribution, grossistes, détaillants et producteurs agricoles.

Une banque alimentaire récupère tout ce qui est comestible et sain (produits laitiers, boulangerie, céréales, pâtes, viandes, ufs, fruits et légumes) mais qui, pour des raisons de date d'expiration trop rapprochée, de mauvais étiquetage, de bris d'emballage ou de légère altération du produit, ne rencontre plus les normes du marché.

Loin d'être négative, l'existence des banques alimentaires démontre la volonté d'une société de partager ses ressources avec ses membres les plus démunis, et ce, d'une façon volontaire, non gérées par l'État. Elles constituent des moyens de redistribution des ressources, comme un programme d'intervention gouvernementale peut l'être, sans la contribution obligatoire de l'État. Ces organismes, par leur action, contribuent également à diminuer le gaspillage de ressources par le recyclage de denrées alimentaires qui seraient perdues autrement.

De plus, bien qu'en pleine expansion, les services offerts par ces banques alimentaires complètent et parfois même remplacent certains services d'entraide alimentaire moins connus mais existant depuis de nombreuses années tels que, par exemple, ceux offerts par les communautés religieuses.
 
 

38. Donner des informations sur le nombre de personnes qui consacrent au logement une somme supérieure à leur allocation logement et indiquer si le fait de devoir consacrer une partie de l'argent nécessaire pour se nourrir au logement risque d'amener ces ménages à souffrir de la faim.

Dans son document d'orientation sur la réforme de la sécurité du revenu(38), le gouvernement du Québec reconnaît que certains montants sont nécessaires afin de couvrir les besoins en logement des prestataires. Ces montants varient de 325 $ pour une personne seule à 484 $ pour un couple avec 2 enfants ou plus. Le gouvernement a également mis en place une allocation-logement permettant à un ménage ayant un ou des enfants à charge et dont les frais de logement dépassent un certain maximum, d'obtenir une aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 60 $ par mois afin de couvrir ces frais de loyer. Au cours d'une année, 120 483 ménages ont bénéficié d'une allocation annuelle moyenne de 564 $ grâce à cette mesure. En 1997(39), les 465 178 ménages prestataires de la sécurité du revenu déclaraient avoir en moyenne des frais de logement s'élevant à 341 $ par mois. Les 435 557 ménages prestataires de 1998 (40)déclarent également des frais de logement de 341 $ en moyenne.
 
 

39. Quel pourcentage d'enfants ayant recours aux banques alimentaires souffrent de la faim et quelle est la proportion de parents qui ont faim ?

Il y a pas de statistiques disponibles sur l'utilisation des banques alimentaires par les enfants. Cependant, de nombreux services d'entraide existent justement afin de combler les besoins alimentaires spécifiques aux enfants défavorisés. Les fonds gouvernementaux supportent ainsi des services dans des écoles, des camps de vacances, des terrains de jeux et des garderies.
 
 

40. Expliquer en quoi les programmes d'alimentation scolaire cadrent avec les stratégies fédérales et provinciales visant à résoudre le problème de la faim et comment le Gouvernement entend veiller à ce que la dignité des enfants et de leurs parents soit respectée dans ces programmes.

Les commissions scolaires, responsables de dispenser les services éducatifs aux élèves du primaire et du secondaire de leur territoire, reçoivent du ministère de l'Éducation des allocations supplémentaires leur permettant, au besoin, de mettre en place des programmes alimentaires comme le programme lait-école .

Ce sont les commissions scolaires qui décident des modalités de leur politique d'alimentation. Par exemple, la Commission scolaire de Montréal, de qui dépendent 75 % des écoles situées en milieu défavorisé, confie à l'école elle-même ou à un organisme communautaire le soin d'identifier les parents dont les revenus sont très bas. Le service de repas est offert à l'ensemble des enfants de l'école ciblée mais seuls les enfants dont les parents répondent aux critères de bas revenu peuvent bénéficier d'un repas pratiquement gratuit. Cependant, afin de sauvegarder la dignité et de maintenir le sens des responsabilités parentales, une contribution est exigée (0,50 $ par élève). Le mode de perception de cette contribution est le même que celui appliqué pour le montant exigé des parents de familles non défavorisées et le montant est versé pour les parents directement à l'école. C'est dire que les élèves ainsi que le personnel scolaire de l'école ne peuvent identifier ceux qui bénéficient de la mesure.
 
 

41. Fournir toutes les données disponibles sur l'ampleur du phénomène des sans-abri dans diverses villes du Canada. À quel moment le Gouvernement considérait-il que ce phénomène constitue une urgence nationale au Canada ?

Il est difficile, voire hasardeux, d'évaluer avec exactitude le nombre de sans-abri et les chiffres avancés constituent davantage un ordre de grandeur de l'étendue du phénomène. Au Québec, les études les plus récentes situent à plus ou moins 15 000 le nombre de personnes qui, de façon ponctuelle ou permanente, ont vécu dans cette situation au cours d'une année.

La définition large ou restrictive du phénomène influe évidemment sur l'importance des résultats obtenus. Ainsi, même si le chiffre de 10 000 est parfois avancé en ce qui touche Montréal, il n'y pas 10 000 personnes qui y dorment dans des refuges ou qui sont sans abri chaque soir. Ce nombre varie de manière constante entre 2 000 et 3 000 sans-abri et personnes sans domicile. Il n'y a donc pas, à strictement parler, 15 000 personnes qui dorment dans la rue chaque soir au Québec; cet indicateur témoigne plutôt de la réalité des personnes qui sont dans une situation précaire de logement, sans domicile fixe et/ou sans-abri.

Une évaluation récente effectuée par des spécialistes indique que ce phénomène n'a pas augmenté de manière sensible depuis les dernières années. On observe toutefois une augmentation de femmes sans-abri et cette population est de plus en plus jeune. De plus, la politique de désintitutionnalisation et la pauvreté accrue des personnes seules à problèmes multiples (alcool, toxicomanie, santé mentale, etc.) exercent des pressions sur les organismes et les ressources existantes.

Le gouvernement n'a pas de mesure de seuil critique en la matière. Il a plutôt adopté une démarche continue favorisant la concertation entre les organismes publics et les organismes communautaires et caritatifs, le tout dans une approche misant à la fois sur l'intervention directe et la prévention du phénomène.
 
 

44. D'après des renseignements fournis au Comité par Statistique Canada, les dépenses consacrées par le Gouvernement au logement ont baissé à partir de 1993. L'augmentation du nombre de sans-abri à Toronto, Vancouver et ailleurs a été abondamment commentée dans les médias, qui ont mis l'accent sur les efforts déployés par les organisations caritatives pour résoudre ce problème. Le Gouvernement s'emploie-t-il "au maximum des ressources disponibles" à éliminer le phénomène des sans-abri et reconnaît-il que la garantie du droit au logement est une responsabilité qui incombe essentiellement aux gouvernements et une question qui doit bénéficier de la plus haute priorité ?

Le Québec a participé aux débats et adhéré aux recommandations adoptées à cet égard aux conférences Habitat I en 1976 à Vancouver et Habitat II à Istamboul en Turquie en 1996.

En ce qui concerne les interventions et mesures à l'égard des sans-abri, un effort accru a été initié depuis 1987, Année internationale du logement des sans-abri . Depuis ce moment et jusqu'à ce que le gouvernement fédéral se retire de ce programme, la Société d'habitation du Québec (SHQ) a utilisé le programme de logements sans but lucratif privés pour réaliser des unités destinées aux personnes ayant des besoins spéciaux. Elle a donc réalisé 1 091 unités (105 projets) destinées à des groupes de personnes nécessitant un support social.

La SHQ a aussi appuyé les efforts d'organismes offrant un abri occasionnel à des personnes en difficulté à l'aide de support financier ponctuel. Plus récemment, le Fonds québécois du logement social comprend un volet destiné aux personnes requérant en plus d'un gîte, une assistance particulière pour se loger. Ce volet est consacré entièrement à des personnes à faible revenu.

La SHQ a appuyé un organisme montréalais responsable de la gestion sociale d'un parc de logements (193 unités) destiné à des personnes seules, à problèmes multiples et sans-abri. Une évaluation de l'impact de ce type d'intervention a été complétée récemment et nous indique que le logement avec support communautaire contribue à améliorer sensiblement la qualité de vie des personnes seules à problèmes multiples.

De plus, la SHQ participe aux travaux du sous-comité national de recherche et à la table de concertation de la ville de Québec sur les sans-abri et assure un suivi de ce dossier avec les organismes du milieu. Plus récemment, un comité regroupant des représentants de la SHQ, du ministère de la Santé et des Services sociaux et du ministère de la Sécurité publique a été initié afin d'évaluer l'interdépendance des politiques sectorielles de chacun à cet égard.

La problématique des sans-abri est une préoccupation de premier plan, intégrée dans les interventions et les réflexions du Québec de manière continue, surtout depuis 1987.
 
 

48. D'après le rapport de 1996 du Conseil national du bien-être social (Profil de pauvreté de 1996), 91,3 % des familles dirigées par des mères célibataires de moins de 25 ans vivent en deçà du seuil de pauvreté. Le taux de pauvreté chez les enfants est le plus élevé qui ait été enregistré depuis 17 ans (20,9 %), ce qui signifie que près de 1,5 million d'enfants vivent dans la pauvreté au Canada. La dernière période de récession s'est achevée en 1991 mais les taux de pauvreté n'ont cessé d'augmenter depuis. Fournir au Comité les renseignements les plus à jour sur les chefs de famille monoparentales, les enfants, les personnes handicapées et les autochtones et expliquer comment on a pu laisser s'installer cette situation inacceptable ?

Nous ne disposons pas , au sujet des familles visées ici, de données plus récentes que celles du rapport de 1996 du Conseil national du bien-être social.

Toutefois, poussé par la récession de 1990-1991 et les modifications majeures au régime fédéral de l'assurance-emploi qui font qu'à peine un peu plus de 40% des chômeurs y sont actuellement admissibles, le nombre de ménages prestataires de l'aide sociale a atteint le sommet de 486 217 ménages en février 1996. Le taux d'assistance atteignait alors 12,6 %. La hausse au cours de cette période a surtout atteint les familles avec enfants, les requérants entre 30 et 55 ans et les femmes. La réponse à la question 29 contient des éléments pertinents au sujet de la situation des femmes.

En mars 1997, la tendance s'inverse et en mai 1998(41), il y avait 435 577 ménages prestataires de la sécurité du revenu, représentant 711 989 personnes. Bien que de niveau élevé, cette donnée marque un recul important du nombre de ménages dépendant de l'aide sociale, recul attribuable en grande partie à la reprise économique. De ce nombre, il y avait 85 717 familles monoparentales, soit 19,7 % du total des ménages prestataire de la sécurité du revenu, 217 090 enfants représentant 30,5 % du total des prestataires de la sécurité du revenu, 4 515 autochtones et 109 993 adultes recevant un soutien financier de la sécurité du revenu pour raison d'invalidité physique ou mentale. En tenant compte de la population totale du Québec en 1997(42)

, il y a environ 9,6 % des Québécois qui reçoivent un soutien financier de la sécurité du revenu.

Soulignons enfin que le nombre de personnes dépendant de la sécurité du revenu est passé sous la barre des 700 000, en juillet 1998.

Parmi les réformes réalisées au cours des dernières années, l'une cherche à s'attaquer à la pauvreté des enfants. Une nouvelle allocation familiale a été mise en place, qui oriente l'aide financière vers les familles qui en ont le plus besoin. Elle octroie des droits et des avantages comparables à tous les parents, selon leurs revenus, qu'ils soient travailleurs ou prestataires de l'aide sociale, pour répondre aux besoins essentiels de leurs enfants. En combinant la nouvelle allocation familiale et la Prestation fiscale canadienne pour enfants, on comble entièrement par exemple les besoins essentiels reconnus des enfants de famille monoparentale jusqu'à concurrence de 15 332 $. Au-delà de ce niveau, l'allocation est réduite progressivement. Ainsi conçue, elle favorise en outre le maintien ou l'insertion en emploi des responsables de familles.
 
 

50. Quelles mesures les gouvernements fédéral et provinciaux ont-ils prises pour donner suite aux recommandations du Comité en 1993 tendant à ce que soit réduit l'écart entre les taux de prestation d'aide sociale et le seuil de pauvreté ? Cet écart a-t-il été réduit ? Si tel n'est pas le cas, comment expliquer que le Gouvernement n'ait pas été en mesure de répondre à ce besoin pressant durant une période de relative prospérité économique ?

Tel qu'indiqué précédemment, les seuils de faible revenu de Statistique Canada représentent en fait des niveaux de revenus en deçà desquels les ménages dépensent plus que 20 points de pourcentage de plus que la moyenne pour la nourriture, le logement et l'habillement.

À titre d'information, les rapports du Conseil national du bien-être social(43) indiquent que l'écart entre les prestations d'aide sociale et les seuils de faibles revenus de Statistique Canada est demeuré à peu près constant au Québec entre 1993 et 1995.

Au Québec, le montant des prestations est basé sur l'étude des dépenses encourues par un groupe de référence constitué de travailleurs à faible revenu pour combler ses besoins essentiels (alimentation, logement, soins personnels, habillement, loisirs, culture, etc,). Dans le cas des prestataires aptes au travail, ces besoins sont comblés par la prestation reçue de l'État et les revenus de travail que le prestataire peut gagner sans voir sa prestation réduite.

Nous avons décrit en détail à la question 18 les orientations de la dernière réforme de la sécurité du revenu. Celle-ci tend à accroître l'intérêt des prestataires, lorsqu'ils en ont la capacité, à utiliser des mesures actives d'insertion sur le marché du travail pour recouvrer leur autonomie tout en accroissant leurs prestations. Toutefois, lorsqu'ils n'y participent pas, aucune coupure au niveau des prestations de base n'est effectuée.

Signalons enfin que la fiscalité peut avoir un impact important sur la pauvreté, notamment des petits salariés. À la suite de la réforme fiscale annoncée dans le cadre du dernier discours sur le budget, 200 000 ménages ont été exemptés d'impôts.
 
 

51. Il a été signalé qu'au Canada, près d'un handicapé sur quatre vit en deçà du seuil de pauvreté. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour remédier à cette situation ?

L'aide financière accordée aux prestataires du programme Soutien financier, dont bénéficient plusieurs personnes handicapées, est indexée chaque année. Cette indexation se justifie par la clause d'appauvrissement zéro qui constitue un engagement du gouvernement lors du Sommet sur l'économie et l'emploi, qui a réuni à l'automne 1996 des représentants du gouvernement, des entreprises, des syndicats et des groupes communautaires.

Les participants au Sommet ont par ailleurs convenu de la nécessité de convertir les prestations sociales en mesures actives d'emploi. En effet, l'accès au travail rémunéré, lorsque cela est possible, constitue le principal moyen de remédier à la situation de pauvreté des personnes handicapées. Les différentes mesures mises en place par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et par l'Office des personnes handicapées facilitent l'intégration au travail et l'augmentation des revenus.

Tant le programme Contrat d'intégration au travail (CIT) que le programme Centres de travail adapté (CTA) facilitent l'intégration au travail et l'augmentation du revenu pour les personnes handicapées. Tel que mentionné précédemment dans la réponse à la question 27, les budgets supplémentaires dont bénéficient ces programmes depuis le 1er avril 1997 favorisent l'intégration au travail des prestataires du programme Soutien financier de la sécurité du revenu.

Par ailleurs, dès sa création, l'Office des personnes handicapées du Québec a développé des programmes d'aide matérielle afin de compenser, sans égard au revenu, les coûts supplémentaires entraînés par les déficiences et les incapacités des personnes. Présentement, l'Office termine les transferts de programmes ainsi créés aux ministères responsables. Ainsi, les personnes handicapées ont accès à des services de base assurant le maintien dans le milieu de vie (par exemple, services de maintien à domicile et de soutien aux familles offerts par le réseau de la santé et des services sociaux) ou à des programmes finançant d'autres besoins, comme à un programme d'adaptation de domicile, un programme d'adaptation de véhicule.

De plus, il faut souligner certaines mesures gouvernementales touchant les personnes démunies, y compris les handicapés. À la suite du Sommet sur l'économie et l'emploi et de l'engagement pris sur l'appauvrissement zéro, le gouvernement a créé le Fonds de lutte à la pauvreté par la réinsertion au travail. La nouvelle allocation unifiée pour enfants permet de fournir un soutien accru à tous les parents démunis et l'allocation logement est offerte à toute personne démunie ayant à sa charge un enfant ou une personne âgée de 55 ans et plus.

Finalement, concernant les mesures qui touchent plus spécifiquement la compensation des coûts associés aux déficiences et aux incapacités, deux changements ont marqué la dernière année : la bonification de certaines mesures fiscales utilisées par les personnes handicapées et la mise en place du programme public d'assurance-médicaments.

Les gouvernements fédéral et du Québec ont en effet annoncé lors du budget de 1997 un élargissement des frais admissibles pour l'application de l'actuel crédit d'impôt pour frais médicaux. Les personnes pourront désormais déduire des dépenses telles que l'achat d'une fourgonnette adaptée ou d'un climatiseur, les frais de déménagement dans un logement accessible, la transformation de la voie d'accès au lieu principal de résidence, les frais d'un interprète gestuel, etc. À partir de l'année d'imposition 1998, les frais payés par une personne pour suivre des cours de formation afin de donner les soins à son conjoint handicapé ou à une personne handicapée à sa charge seront également admissibles comme frais médicaux.

La mise en place du programme public d'assurance-médicaments constitue, pour les personnes handicapées qui ne bénéficiaient d'aucune assurance ou qui n'étaient pas assurables en vertu des règles des compagnies d'assurance privées, une amélioration importante de leur condition financière.

Dans la mesure où le gouvernement favorise l'intégration sociale des personnes ayant des incapacités et leur maintien en milieu de vie naturel, il doit, pour être cohérent dans son action, instaurer des conditions propices à l'atteinte de ses objectifs et soutenir les personnes qui sont incapables par leurs propres moyens, de surmonter les obstacles à leur intégration dans les activités de tous les jours.

À cette fin, le gouvernement a développé sur le plan normatif et réglementaire des normes d'accessibilité universelle dans le domaine du bâtiment. Par le biais de la fiscalité, il a également introduit des crédits d'impôt pour compenser les personnes qui assument des frais médicaux importants. Sur le plan de l'amélioration de l'habitat, il subventionne aussi, par le biais des Programmes d'adaptation de domicile (PAD) et de Logements adaptés pour aînés autonomes (LAAA), des adaptations résidentielles sur le marché privé. Il met de plus des logements publics adaptés à la disposition des personnes ayant des incapacités. Il soutient enfin la recherche, diffuse de l'information et sensibilise ses partenaires à la problématique des personnes qui ont des incapacités.

Plus concrètement, la Société d'habitation du Québec (SHQ) soutient principalement les personnes handicapées ou en perte d'autonomie par le biais des cinq programmes suivants :

1. Programme d'adaptation de domicile (PAD)

En 1997, la SHQ a subventionné l'adaptation de 588 logements pour un montant total de 5,4 M $. Depuis 1991, soit l'année du transfert de ce programme à la SHQ, un total d'environ 5 000 logements ont été subventionnés pour être adaptés aux besoins des personnes handicapées.

2. Programme de logement sans but lucratif public (HLM) géré par les offices municipaux d'habitation

En décembre 1997, on dénombrait 977 logements HLM adaptés pour des personnes handicapées et 189 logements HLM pour des personnes âgées en perte d'autonomie.

Depuis 1992, tous les logements des nouveaux projets qui sont destinés aux personnes âgées respectent le concept d'accessibilité universelle. Pour ceux destinés aux familles, seuls les logements du rez-de-chaussée offrent l'accessibilité universelle, lorsqu'il n'y a pas d'ascenseur.

3. Programme de logement sans but lucratif privé

En décembre 1997, parmi les logements gérés par les coopératives (COOP) et les organismes sans but lucratif (OSBL), on comptait 1 326 logements adaptés, dont 805 destinés spécifiquement aux personnes âgées en perte d'autonomie et 521 pour des personnes handicapées ou pour des clientèles temporaires. De plus, on comptait 518 logements non adaptés destinés à des personnes âgées en perte d'autonomie.

4. Programme de supplément au loyer

En décembre 1997, 1 420 logements couverts par ce programme étaient adaptés aux besoins des personnes handicapées.

5. Programme de logement sans but lucratif privé pour autochtones hors réserve en milieu rural ou urbain

En décembre 1997, 42 logements étaient adaptés aux besoins des personnes handicapées autochtones.
 
 

52. Quelles sont les conséquences du retrait de l'aide juridique pour les litiges civils des programmes financés auparavant à parts égales par le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, par l'intermédiaire du régime d'assistance publique du Canada ? Les restrictions à la fourniture d'une aide juridique pour les litiges civils font-elles obstacle à l'exercice du droit à un recours utile en cas de violation des droits économiques et sociaux ou aboutissent-elles à l'établissement d'une "hiérarchie des droits" pour ce qui est de l'accès à la justice ?

Le retrait fédéral du partage des coûts de l'aide juridique civile a obligé le gouvernement du Québec à réviser la couverture des services admissibles à l'aide juridique.

La révision de la couverture des services admissibles à l'aide juridique, eu égard aux litiges civils, s'est effectuée en assurant à la partie de la population pouvant bénéficier du régime québécois d'aide juridique qu'elle puisse être représentée par un avocat pour faire valoir ses droits devant les tribunaux et les organismes gouvernementaux. L'aide juridique en matière civile couvre l'exercice du droit à un recours utile en cas de violation des droits économiques et sociaux devant les tribunaux ou les organismes gouvernementaux (incluant les ministères). De même, l'accès à la consultation d'un avocat pour un litige civil est assuré par le régime québécois d'aide juridique.
 
 

53. En 1993, le Gouvernement a informé le Comité que l'article 7 de la Charte garantissait au moins à chacun la satisfaction de ses besoins essentiels et peut être interprété comme garantissant les droits reconnus dans le Pacte, comme ceux qui sont énoncés à l'article 11. Est-ce là encore la position de tous les gouvernements au Canada ?

La portée de la protection exacte qu'accorde l'article 7 de la Charte canadienne à certains droits à caractère économique reliés à la sécurité de la personne n'est pas encore fixée dans la jurisprudence de la Cour suprême. Au Québec, l'article 45 de la Charte des droits et libertés de la personne, au chapitre des droits économiques et sociaux, garantit que :
 
 

" 45 : Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d'assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent. "

Le régime législatif existant auquel réfère cet article, se retrouve, depuis juin 1998, dans la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale. Outre ce régime de base, de nombreuses mesures sociales existent au Québec qui contribuent à assurer à toute personne un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants ainsi qu'une amélioration constante de ses conditions d'existence (article 11 du Pacte). Par exemple, le Québec, à l'instar des autres provinces canadiennes, fournit à la population un régime universel d'assurance-maladie de même qu'un régime social d'assurance-médicaments. De nombreuses lois visent à assurer une indemnité tant de remplacement du revenu que compensatoire, aux personnes victimes d'accidents d'automobile, d'accidents du travail, ou d'actes criminels, à titre d'exemple. Le Québec est doté d'un système d'instruction publique qui permet à tous les enfants de fréquenter gratuitement une école primaire et secondaire. En outre, un régime de prêts et bourses dans le domaine de l'éducation permet aux personnes qui en ont besoin d'obtenir un soutien financier leur permettant de poursuivre leurs études. Enfin, le Québec a récemment mis sur pied un régime universel étatique de perception automatique des pensions alimentaires accordées au bénéfice des enfants. Ces pensions alimentaires sont désormais fixées sur la base d'une grille visant l'octroi d'un montant juste et équitable reflétant l'obligation de chaque parent de subvenir aux besoins de leurs enfants en fonction de leurs moyens respectifs.
 
 

Droit à la santé

54. Le Gouvernement canadien a-t-il des preuves de l'existence de restrictions à l'accès aux soins de santé pour les pauvres? Dans l'affirmative, que fait le Gouvernement pour remédier à la situation ?

L'accès aux soins de santé au Québec est un accès universel pour tous les citoyens, quel que soit leur niveau de revenus. Nous n'avons aucune indication selon laquelle des restrictions à l'accès pour les pauvres existeraient.
 

55. Le Comité croit comprendre qu'un pourcentage élevé d'anciens patients des hôpitaux psychiatriques deviennent des sans-abri. Fournir des informations aussi exactes que possible sur ce problème et indiquer ce qui est fait pour le résoudre.

56. Fournir toutes les informations qui pourraient être disponibles sur les problèmes de santé particuliers des sans-abri, y compris les taux de tuberculose, et indiquer quels sont les obstacles auxquels se heurtent les sans-abri en matière d'accès à des soins de santé approprié.

Au sujet de ces deux questions, c'est un phénomène connu qu'une proportion de la population des sans-abri est constituée d'ex-patients psychiatriques. Au Québec, la transformation des services en santé mentale dont l'implantation sera amorcée sous peu dans chacune des régions, vise à transférer des services de santé mentale ainsi que les budgets correspondants vers les établissements et organismes de la communauté. Cet exercice vise à éliminer ou à réduire le problème.

Une enquête, menée par Santé Québec, est en cours dans les régions de Québec et de Montréal pour déterminer les caractéristiques et les problèmes de santé de la population des sans-abri. Des mesures seront éventuellement prises conséquemment aux résultats de cette enquête.
 
 

57. Dans quelle mesure le recours accru à des traitements chimiothérapiques coûteux pour les malades infectés par le VIH ou atteints du SIDA et d'autres maladies compromet-il l'objectif de l'accès aux soins de santé pour tous ? Des programmes tels que le régime d'assurance-médicaments seront-ils mis en place pour couvrir les dépenses de médicaments ?

Au Québec le régime général d'assurance-médicaments, mis en place le 1er janvier 1997, couvre l'ensemble des médicaments nécessaires au traitement de toutes les maladies, que ce soit l'infection par le VIH, le SIDA ou d'autres maladies.
 
 

58. Quelles sont les mesures prises actuellement au Canada pour veiller à ce que les changements introduits dans le système de prestation de services de santé n'aient pas des conséquences négatives pour les groupes les plus vulnérables de la société ?

La transformation du réseau de la santé et des services sociaux au Québec était nécessaire pour adapter les services à l'évolution des besoins et tenir compte de l'évolution de la technologie.

On constate (Rapport du Collège des médecins du Québec, 31 août 1998) que malgré les perturbations normales liées à la transformation, la qualité des services a été maintenue.

Par ailleurs, pour faire face à certains problèmes d'accessibilité qui y sont liés, le gouvernement a réinjecté une centaine de millions de dollars dans des secteurs bien précis, tels les services à la jeunesse, les services de premières lignes et pour la réduction des listes d'attentes.

Dans un autre domaine, l'assurance-médicaments, le gouvernement a réajusté les contributions au régime, en mensualisant la contribution maximale pour l'ensemble des personnes assurées par la RAMQ, soit les prestataires de la sécurité du revenu, les personnes âgées et les personnes non tenues d'adhérer à un contrat d'assurance collective, parmi lesquelles il y a une forte proportion de personnes sans emploi, d'étudiants adultes et de personnes malades difficilement assurables.

Enfin, le ministre de la Santé et des Services sociaux a annoncé que quatre groupes de personnes seront au coeur des priorités futures du gouvernement: les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.
 
 

Droit à l'éducation

59. Le Comité a reçu des informations selon lesquelles entre 1990 et 1995, le montant moyen des frais de scolarité dans l'enseignement postsecondaire avait augmenté de 62 % en termes réels. La dette moyenne d'un étudiant à la fin de ses études a, semble-t-il, presque triplé depuis 1990. Quelles sont les mesures prises actuellement pour l'enseignement postsecondaire reste accessible au même titre à tous indépendamment du revenu ?

Les données sur les droits de scolarité dans les universités canadiennes indiquent que les droits de scolarité au Québec pour un étudiant à temps plein sont passés de 948 $ en 1990-1991 à 1 682 $ en 1994-1995, soit une augmentation de 77,4 %, alors que dans les universités des autres provinces canadiennes la moyenne des droits de scolarité au cours de cette période est passée de 1 662 $ à 2 386 $, soit une augmentation de 43,6 %.

Cependant, le niveau des droits de scolarité dans les universités québécoises reste substantiellement inférieur à celui en vigueur dans les universités des autres provinces canadiennes.

La période 1990-1995 correspond à un certain rattrapage des droits de scolarité québécois qui étaient restés au même niveau de 1968 à 1989. Depuis 1995, les droits de scolarité des universités québécoises ont été gelés alors que la moyenne hors Québec a augmenté d'environ 10 % annuellement. En 1990-1991, les droits de scolarité québécois représentaient 57 % de la moyenne des droits exigés dans les universités des autres provinces alors que ce pourcentage était de 53 % en 1997-1998.
 

60. Au paragraphe 372 du rapport, le Gouvernement rend compte des résultats de l'Enquête internationale consacrée à l'alphabétisation des adultes menée en 1994 au Canada. Près de la moitié des Canadiens n'auraient pas, semble-t-il, le niveau d'alphabétisation minimal nécessaire pour gérer des situations de la vie courante, comme par exemple comprendre un horaire d'autobus. Le Gouvernement peut-il fournir au Comité une estimation du nombre de Canadiens bénéficiant actuellement de programmes d'alphabétisation et indiquer quelles stratégies sont envisagées pour résoudre ce problème ?

Alphabétisation des adultes

Le ministère de l'Éducation du Québec offre depuis 1987 aux adultes, un programme d'alphabétisation qui a été mis à jour en 1992, avec l'entrée en vigueur du Régime pédagogique applicable aux services éducatifs pour les adultes en formation générale.

Au cours de ces années, les lieux d'intervention se sont diversifiés, les outils pédagogiques ont été adaptés aux besoins des gens, notamment en matière d'alphabétisation en milieux de travail et en prévention.

Le Ministère entreprend par ailleurs, en 1998, la révision complète du programme d'alphabétisation en l'organisant autour d'objectifs et de contenus plus larges que la seule acquisition des mécanismes de lecture, d'écriture et de calcul. S'ajouteront à ce programme des compétences en matière d'alphabétisation scientifique, d'alphabétisation informatique et d'alphabétisation politique.

Pendant l'année 1998-1999, le Québec proposera à sa population une politique gouvernementale en matière de formation continue dont l'une des priorités sera l'alphabétisation. Cette politique proposera des axes d'intervention dans le domaine de la prévention à l'analphabétisation, l'accroissement et la diversification des services offerts aux adultes et dans le maintien des capacités de lecture chez les jeunes et les adultes.

Rappelons en terminant qu'en 1996-1997, plus de 38 000 personnes se sont inscrites à des activités d'alphabétisation et ce, tant dans les commissions scolaires que dans les groupes d'éducation populaire.
 
 

Droit à la culture

61. Quelles mesures ont été prises au Canada pour développer la connaissance et le respect de la culture des populations autochtones ?

Au Québec, les conventions de la Baie James et du Nord québécois (1975) et du Nord-Est québécois (1978) ont amené la création de commissions scolaires propres à la nation inuit et aux nations crie et naskapie. Ces organismes fonctionnent de façon semblable à celles des autres commissions scolaires du Québec; elles jouissent toutefois de pouvoirs particuliers qui leur permettent notamment de conclure des ententes sur l'enseignement postsecondaire et d'élaborer des cours, des manuels et du matériel didactique conçus pour préserver et perpétuer la langue et la culture autochtones.

Depuis près de vingt ans, le ministère de l'Éducation du Québec favorise la production de matériel et d'événements décrivant le mode de vie actuel des nations autochtones. Le matériel est par la suite distribué dans les écoles du Québec.



II. Questions diverses



 
 

Québec

70. La nouvelle loi du Québec sur l'aide sociale prévoit la possibilité pour le ministre responsable de la sécurité sociale d'ordonner à un bénéficiaire de l'aide sociale d'utiliser une partie des prestations qui lui sont versées pour payer son loyer. Cette disposition ne s'applique qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale. N'est-ce pas là une mesure discriminatoire en raison de la condition sociale des prestataires ?

Précisons d'abord que ce n'est pas le ministre qui ordonne à un bénéficiaire d'utiliser une partie de sa prestation pour payer son loyer . Il s'agit d'une mesure qui est soumise à l'appréciation d'un tribunal, en l'occurrence la Régie du logement, qui, en cas de défaut de paiement du loyer, devra déterminer s'il est pertinent ou non d'ordonner au ministre responsable de verser une partie de la prestation directement au propriétaire, pour la portion du loyer à échoir, s'il y a maintien dans les lieux.

L'application de cette mesure vise à contrer la discrimination dont les prestataires de l'aide sociale peuvent être victimes de la part de propriétaires qui refusent de leur louer un logement sous prétexte qu'il n'existe aucun recours contre eux en cas de loyer impayé.

En outre, cette mesure est d'application très restreinte puisqu'elle est assujettie aux conditions suivantes:

le prestataire doit être en défaut de payer son loyer;

la Régie du logement a entière discrétion pour apprécier l'opportunité d'ordonner ou non l'application de la mesure, selon l'ensemble des circonstances qui sont portées à son attention;

pour faire appliquer cette mesure, le locateur devra renoncer à demander la résiliation du bail pour les loyers échus et impayés, ce qui permettra donc au locataire d'éviter l'expulsion du logement à laquelle peut être exposée tout autre locataire;

l'ordonnance ne pourra excéder une période de deux ans (elle pourra également être d'une durée moindre si la Régie en décidait ainsi);

le locateur ne bénéficiera que d'une partie de la prestation pour payer le loyer à échoir pour ce mois; ce qui fait que le locataire pourra conserver l'autre partie de sa prestation pour assumer ses autres obligations, notamment celle d'acquitter le solde du loyer;

l'ordonnance cesse de s'appliquer dès que le locataire n'habite plus un logement du locateur visé par l'ordonnance ou dès que ce dernier fait défaut d'exécuter ses propres obligations et que le locataire obtient l'autorisation du tribunal de déposer son loyer au greffe; les seuls cas où une telle ordonnance pourrait s'appliquer à un locateur futur est celui du prestataire qui aurait déjà été visé par une telle ordonnance et qui serait de nouveau en défaut de payer son loyer. Précisons que cette mesure, tout comme les autres mesures prévues à la nouvelle Loi sur le soutien du revenu favorisant l'emploi et la solidarité n'est pas en vigueur. En vertu de la Loi sur les règlements, elle devrait être précédée de la publication d'un projet de règlement aux fins de déterminer les conditions d'application de la mesure et le montant relié au logement. À la suite de cette publication, toute personne pourra faire valoir ses observations sur le projet avant son entrée en vigueur.
 
 

71. Compte tenu des évaluations franches qui ont été faites de la situation des familles monoparentales, des jeunes chômeurs et des sans-abri au Québec, quelles ont été les mesures prises et avec quels résultats ?

Depuis quelques années, parmi les personnes qui reçoivent des prestations de sécurité du revenu, les jeunes et les responsables de famille monoparentale recueillent les efforts prioritaires d'insertion professionnelle.

En ce qui a trait aux responsables de famille monoparentale, la réforme de la sécurité du revenu s'inscrit dans une démarche intégrée de révision des politiques en matière d'emploi et de solidarité sociale. Plusieurs mesures mises en oeuvre visent à rendre plus équitable le traitement accordé aux faibles salariés par rapport à celui accordé aux prestataires de sécurité du revenu ainsi qu'à réduire les obstacles à l'insertion professionnelle des responsables de famille. Ainsi, la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments universel et équitable, la nouvelle allocation familiale, l'allocation de logement unifiée et l'augmentation des places en garderie à tarif réduit contribuent au maintien en emploi et à l'insertion des responsables de famille en général et de famille monoparentale en particulier.

Quant aux jeunes chômeurs, le Québec a mis en place le réseau des carrefours jeunesse-emploi (CJE) qui est en voie d'être complété . En 1998-1999, il consacrera 28 millions de dollars à ce réseau formé de 99 CJE. Ce réseau vise à offrir des services d'aide à la formation et à l'emploi qui soient mieux adaptés aux besoins des jeunes. De plus, le gouvernement du Québec a annoncé, en juin dernier, un Plan d'action jeunesse, 1998-2001 qui vise particulièrement en matière d'emploi à offrir aux jeunes qui manquent de qualification professionnelle un nouveau départ vers le savoir en ayant recours à une diversité nettement plus grande de voies de formation, à multiplier les passerelles entre la formation et le marché du travail ainsi qu'à élargir l'offre de mesures d'insertion à l'égard des jeunes qui éprouvent des difficultés particulières d'intégration économique et sociale. Ce plan d'action propose plus de 70 actions et représente un investissement de près de 430 M$ pour la période visée.

La plupart de ces mesures sont trop récentes pour avoir fait l'objet d'études d'impacts.
 
 

72. Mis à part le "Programme d'enseignement des langues d'origine (PELO)", qu'a fait le Québec, pour assurer des services d'enseignement aux minorités autochtones, en dehors des Québécois francophones ou anglophones.

Au Québec, la quasi totalité des communautés autochtones disposent d'écoles offrant l'enseignement primaire et secondaire. Les programmes d'études offerts sont adaptés à la culture et à la langue des différentes nations autochtones.

Pour les étudiants de niveau postsecondaire, le ministère de l'Éducation du Québec finance les collèges et les universités desservant une clientèle autochtone, afin que des structures d'accueil et d'intégration soient mises en place et que des programmes particuliers soient développés à leur intention.

Pour favoriser l'intégration des populations autochtones, et pour permettre l'accès aux études postsecondaires aux personnes qui en ont la volonté et l'aptitude, le ministère de l'Éducation a aussi développé les programmes suivants :

Programme d'accueil et d'intégration des autochtones

Dans leur parcours scolaire, les membres des communautés amérindiennes et inuit manifestent des besoins particuliers qui nécessitent certaines adaptations des pratiques pédagogiques et parapédagogiques. Un encadrement sociopédagogique particulier leur est nécessaire. Ce programme vise à soutenir les efforts des cégeps dans la mise en uvre des mesures facilitant l'accès aux études postsecondaires aux autochtones qui en sont à leur première année d'études collégiales. Le budget alloué à ce programme, en 1997-1998, a été de 313 000 $ réparti entre 10 cégeps.

Programme d'accueil et d'intégration adapté à la clientèle inuit

Le ministère de l'Éducation soutient financièrement depuis 1996-1997 un cégep qui offre à titre expérimental, un programme d'accueil et d'intégration adapté aux caractéristiques et aux besoins des élèves inuit. Dans une perspective d'insertion et d'exploration progressive des divers programmes d'études, l'étudiant pourra choisir éventuellement de poursuivre ses études pour l'obtention d'un diplôme d'études collégiales ou de réintégrer sa communauté en disposant de connaissances et d'habilités lui permettant d'assumer certaines fonctions et certains rôles utiles à celle-ci. Ce programme rejoint annuellement une quinzaine d'étudiants et le montant financé est d'environ 70 000 $ en sus d'une somme de 30 000 $ financée par le programme accueil et intégration des autochtones décrit au paragraphe précédent.

Soutiens particuliers aux autochtones

En plus des programmes de formation spécifique aux autochtones qui sont offerts par les universités, une contribution financière est accordée pour des projets liés aux autochtones. En 1997-1998, les activités suivantes ont été subventionnées :

Certificat en travail social (Inuit) 40 000 $

Certificat en service social (Mohawks) 72 000 $

Maison des peuples autochtones 28 000 $

Formation en français langue seconde pour les autochtones 15 000 $

Certificat en travail social et en psycho-éducation (Cris) 200 000 $

Revalorisation de la culture abénaquise projet Nionatta 25 000 $

Certificat pour agents de développement économique en

milieu autochtone (CANDO) 5 000 $

1. 1 Arrow River Tributaries Slides Boom Company Ltd. c. Pigeon Timber Company Ltd [1932] R.C.S. 495 et Les entreprises de rebuts Sanipan c. Le Ministre de l'environnement et de la Faune [1995] R.J.Q. 821 (C.S.) .

2. 2 Francis c. The Queen [1956] R.C.S. 618.

3. 3 P.G. Canada c. P.G. Ontario [1937] A.C. 326 (Affaire des Conventions de travail).

4. 4 Les entreprises de rebuts Sanipan c. Le Ministre de l'environnement et de la Faune , précité note 2; National Corn Growers c. Tribunal canadien des importations [1990] 2 R.C.S. 1324.

5. 5 National Corn Growers c. Tribunal canadien des importations, Id.

6. 6 L.R.Q., c. C-12

7. 7 Loi constitutionnelle de 1982 sur le Canada, Annexe B, 1982 (R-U), c.11

8. 8 Voir la jurisprudence citée à la question 4.

9. 9 Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844, p. 895 : Certains juges de la Cour suprême ont décidé que le droit à la liberté, protégé par l'art. 7 de la Charte canadienne comprenait la liberté de choisir un lieu où établir sa demeure. Le juge La Forest ajoutait :

" Le fait que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, R.T. Can. 1976 n 47, auquel le Canada a adhéré en 1976, protège expressément le droit de choisir un lieu pour établir sa demeure étaye cette opinion. Le paragraphe 12(1) de ce pacte, qu'a invoqué l'intimée, est ainsi libellé :

ART.12 (1) Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.

Bien que le paragraphe (3) de cette disposition prévoie que les États peuvent restreindre ce droit pour les raisons y précisées, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un droit consacré dans le pacte comme garantie fondamentale. Comme notre Cour a reconnu la valeur de persuasion des pactes internationaux dans la définition de la portée des droits garantis par la Charte, (voir, par exemple, Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.), [1987] 1 R.C.S. 313, à la p. 348, le juge en chef Dickson (dissident), cité avec approbation dans l'arrêt Slaight, précité aux pp. 1056 et 1057), je considère que l'article 12 renforce ma conclusion voulant que le droit de décider où établir sa demeure fasse partie de la sphère irréductible d'autonomie personnelle protégée par la garantie de liberté énoncée à l'art. 7 ".

10. 10 Gosselin c. Québec (Procureur général), [1992] R.J.Q. 1647.

11. 11 Chapitre IV de la partie I (articles 39 à 48 inclusivement).

12. 12 Article 10.

13. 13 L'inclusion de ces droits dans la Charte a fait l'objet de recommandations formelles de la Commission. Voir : Commission des droits de la personne, Mémoire à la Commission permanente de la justice sur la Charte des droits et libertés de la personne, octobre 1981, pp. 147-151.

14. 14 Conférence mondiale sur les droits de l'homme, Déclaration finale, Doc. N.U., A/Conf.157/23, para. 5 (1993).

15. 15 V. ainsi : Commission des droits de la personne du Québec c. Brzozowski, [1994] R.J.Q. 1447 (T.D.P.Q.) [exploitation] ; Droit de la famille 198, [1985] C.S. 397 [droit de l'enfant à la protection, à la sécurité et à l'attention de ses parents] ; Commission des droits de la personne du Québec c. Commission scolaire Deux-Montagnes, [1993] R.J.Q. 1297 (T.D.P.Q.) [conditions de travail justes et raisonnables].

16. 16 V. à cet effet : Commission des droits de la personne du Québec c. Commission scolaire de Saint-Jean -sur-Richelieu, [1991] R.J.Q. 3003, p. 3037 (T.D.P.Q.), conf. à [1994] R.J.Q. 1227 (C.A.).

17. 17 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Ville), C.A.M. no 500-09-000602-953, 13 février 1998 (M. le juge Philippon), p. 31.

18. 18 (1996) 23 C.H.R.R. D/495.

19. 19 V. à cet égard l'Observation générale no 4 du Comité (1991), relative au droit à un logement suffisant : Rapport sur la sixième session, E/C.12/1991/4, annexe III, p. 121 (para. 9).

20. 20 [1997] R.J.Q. 726, en appel.

21. 21 [1997] R.J.Q. 2891, en appel.

22. 22 Id., p. 2895.

23. 23 Id., p. 2896.

24. 24 Le mot " classées ", dans le texte français des questions du Comité, vise à rendre le sens du mot " dismissed " employé dans le texte original anglais.

25. 25 De 1994 à 1997 inclusivement, 3 529 dossiers de plaintes relevant de la Charte ont été ouverts à la Commission. Durant la même période, les tribunaux ont rendu 60 jugements sur le fond.

26. 26 Des 3 416 dossiers fermés par la Commission de 1994 à 1997, 715 avaient donné lieu à la négociation d'un tel règlement.

27. 27 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale no 3 (nature des obligations des États parties), dans Rapport sur la cinquième session, E/C.12/1990/8, para. 5.

28. 28 Soulignons que ce programme a pris fin dans le cadre de la réforme globale de la politique du marché du travail.

29. 29 La deuxième étape consistait à transformer les services publics d'emploi au Québec, qui étaient davantage passifs et axés sur le soutien du revenu, en des services pro-actifs et dynamiques, consacrés à l'insertion professionnelle des personnes au moyen d'interventions personnalisées.

30. 30 L'une des principales recommandations du rapport (la recommandation no 7) se lisait comme suit : le gouvernement du Québec devrait explicitement reconnaître, dans sa législation sociale ainsi que dans les règles qui régissent son application, le principe selon lequel tout individu dans le besoin a droit à une assistance de la part de l'État, quelle que soit la cause immédiate ou éloignée de ce besoin .

31. Statistique Canada, Enquête sur la population active, 1997.

32. 32 Statistique Canada, Enquête sur la population active, 1995.

33. 33 Gouvernement du Québec, La politique en matière de condition féminine, 1993.

34. 34 Gouvernement du Québec, Conseil du Trésor, L'effectif de la fonction publique du Québec, 1997.

35. 35 Statistique Canada, Enquête sur la population active, 1997.

36. 36 Gouvernement du Québec, La politique en matière de condition féminine, 1993.

37. 37 Gouvernement du Québec, ministère de la Sécurité du revenu, Statistiques sur la pauvreté au Québec en 1995 et son évolution depuis 1973 selon les seuils de faible revenu de Statistique Canada, 1998.

38. 38 Tableau sur les besoins essentiels reconnus en 1996. Tableau présenté à l'annexe 12 de : Un parcours vers l'insertion, la formation et l'emploi. Ministère de la sécurité du revenu du Québec, 1996, 94 pages.

39. 39 Statistiques officielles sur les prestataires de l'aide sociale. Direction générale des politiques et programmes de la sécurité du revenu, Direction de la recherche, de l'évaluation et de la statistique, mai 1997

40. 40 Statistiques officielles sur les prestataires de l'aide sociale. Direction générale des politiques et programmes de la sécurité du revenu, Direction de la recherche, de l'évaluation et de la statistique, mai 1998

41. 41 Statistiques officielles sur les prestataires de l'aide sociale. Direction générale des politiques et programmes de la sécurité du revenu, Direction de la recherche, de l'évaluation et de la statistique, mai 1998

42. 42 Estimation de la population. Statistique Canada, division de la démographie, 1997.

43. 43 Conseil national du bien-être social, Revenus de bien-être social 1993 (et 1995), Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1994 (et 1997).



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